L'injonction de payer : le recouvrement des créances commerciales,
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Pour avoir une chance de recouvrer une créance, vous devez agir sans tarder. Vous pouvez par une procédure rapide, sans assignation préalable devant le tribunal, obtenir satisfaction dans 80% des cas. La procédure d'injonction de payer peut en effet, être engagée facilement par l'entreprise créancière.

Pour recourir à cette procédure, la créance de nature contractuelle doit être certaine, liquide et exigible (par exemple : facture impayée de vente, de travaux, de loyer…) ; elle doit donc être d'un montant déterminé et justifiée par des pièces. Ainsi, si elle est de nature commerciale, elle peut se présenter sous la forme :
• d'une traite ou d'une lettre de change,
• d'un billet à ordre,
• de l'acceptation d'une cession de créance,
• de toute facture en bonne et due forme.

La demande d'injonction doit être obligatoirement adressée au Greffe du Tribunal de commerce du domicile du débiteur pour être présentée au Président du Tribunal. Elle doit contenir : les nom, prénom, profession et domicile des créanciers et débiteurs,
ou pour les personnes morales :
• leur forme, la dénomination et le siège social,
• le montant de la somme réclamée.

Cette requête doit être accompagnée des pièces justificatives, d'un formulaire d'injonction de payer disponible auprès de votre greffe (ou à télécharger ici) et généralement de la copie d'une mise en demeure préalablement adressée au débiteur par lettre recommandée avec AR.

Si la créance paraît fondée, le président du tribunal de commerce rend, de façon très rapide, une ordonnance que vous signifierez par voie d'huissier au débiteur.

Deux hypothèses sont alors envisageables :
• le débiteur conteste et formule une opposition au Greffe. Le Tribunal de commerce tranche alors le litige entre les deux parties ;
• le débiteur ne conteste pas dans le délai d'un mois imparti à compter de la signification faite à personne. L'ordonnance est alors "exécutoire" et a la même valeur qu'un jugement. Vous pouvez alors, par voie d'huissier, récupérer votre créance