Lexique des Greffes des tribunaux de commerce


Rôle et statut du Greffier		•

Informations disponibles dans les Greffes		•

Prévention des difficultés des entreprises		•

Procédure de sauvegarde		•


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Informations Générales

Lexique

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		ACTE • Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, officier d'état civil) rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. • Acte de procédure Désigne un ensemble de formalités à accomplir effectuées par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier) et destinées à entamer une action en justice, à assurer le déroulement de la procédure, à la suspendre ou l'éteindre, ou à faire exécuter un jugement. Ex. : assignation, signification d'un jugement. • Acte sous seing privé Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public (cf. notaire). ADMINISTRATEUR Personne physique ou morale, désignée parmi les actionnaires pour trois ans par les statuts ou pour six ans par l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme. Groupés au sein du conseil d'administration, ils exercent une mission de gestion collégiale et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens (cf. procédure de redressement judiciaire). Il exerce une profession libérale dont le statut est défini par la loi n° 89-99 du 25 janvier 1985. AGENT COMMERCIAL L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. AIDE JURIDIQUE Système permettant aux personnes les plus démunies ou ayant des ressources modestes d'avoir accès à la justice et à la connaissance de leurs droits. Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge. Elle comprend l'aide à l'accès au droit et l'aide juridictionnelle. • Aide à l'accès au droit Aide à la consultation juridique assurée par un service d'aide permettant d'obtenir des informations sur l'étendue des droits et des obligations, des conseils sur les moyens de faire valoir les droits et une assistance en vue de l'établissement d'un acte juridique ou une assistance devant les commissions non juridictionnelles (ex. : recours amiable devant la commission des ASSEDIC). • Aide juridictionnelle Institution permettant aux personnes disposant de revenus modestes d'avoir accès à la justice. La prise en charge des frais du procès peut être totale ou partielle selon l'importance des revenus de l'intéressé. ANNEXE Partie intégrante des comptes annuels, ce document complète et commente le bilan et le compte de résultat. APPEL Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l'appel est dite " l'appelant ", celle contre laquelle l'appel est formé est dite " l'intimé ". ARBITRAGE Règlement d'un conflit présent ou à venir pour lequel il est fait appel à un arbitre, juge non professionnel, choisi par accord entre les parties. ASSIGNATION Acte de procédure notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu'un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l'invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre. ASTREINTE Condamnation faite à un débiteur récalcitrant de payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard dans l'exécution d'un engagement ou d'une obligation en vue de l'amener à s'exécuter. AUDIENCE Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (le procureur, les parties, les avocats, les téémoins, etc.). La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement. AYANT CAUSE OU AYANT DROIT Personne qui se substitue à une autre (appelée autrui) pour l'exercice d'un droit qu'elle tient de cette dernière (ex. : un héritier est l'ayant droit du défunt).

		BAIL COMMERCIAL Louage d'un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal. Les baux commerciaux sont soumis à un régime particulier caractérisé par un droit de renouvellement au profit du commerçant locataire. BARREAU Ensemble des Avocats d'un Tribunal de Grande Instance. Les avocats élisent tous les deux ans l'un d'entre eux " Bâtonnier " pour les représenter et exercer leur pouvoir disciplinaire sur les autres avocats. BILAN Tableau présentant, à un moment donné, la situation de l'entreprise en matière de ressources (passif) et d'emplois (actif) des fonds mis en oeuvre dans l'entreprise. Il décrit séparément ces éléments et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. BODACC Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Recueil périodique national et journalier comportant les insertions officielles des créations d'entreprises, ventes et cessions de fonds de commerce, ouvertures de procédures collectives, etc.

		CAPITAL SOCIAL Montant des apports en numéraire ou en nature faits par les associés à différents stades de la vie d'une société commerciale, lors de sa constitution ou lors d'augmentation de capital par exemple. CAPITAUX PROPRES Différence entre la valeur des biens d'une entreprise et celle de ses dettes à l'égard des tiers. Leur valeur comptable figure au passif du bilan. CASIER JUDICIAIRE Regroupement des condamnations pénales prononcées à l'encontre des personnes physiques ou morales, comprend également les décisions commerciales, civiles et administratives qui privent les personnes physiques de l'exercice de certains droits. Le Casier judiciaire national (non compétent pour les personnes nées dans les territoires d'Outre-Mer), service du ministère de la Justice installé à Nantes, centralise ces renseignements et délivre les relevés (bulletin n°1, 2 et 3). Seul le bulletin n°3 comportant notamment les condamnations à un emprisonnement supérieur à 2 ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d'exécution (et non encore inscrites au répertoire civil) peut être délivré à l'intéressé lors d'une immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Le Greffier est en relation avec ce service pour vérifier l'absence de condamnation interdisant l'exercice d'activités commerciales. CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (" liasse unique ") les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité. Le CFE compétent pour les commerçants et les sociétés commerciales est tenu par les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ; les Greffes de Tribunaux de Commerce sont CFE pour les sociétés civiles, les Gie et les agents commerciaux. CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT DE CHEQUES Titre délivré par le tiré au porteur d'un chèque impayé dans le but de faire constater officiellement le non-paiement du chèque et la délivrance par un huissier d'un titre exécutoire rendant possibles toutes les formes de saisie (voir Protêt). CESSATION DE PAIEMENTS Etat de l'entreprise qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cet état emporte obligation d'effectuer une dÉclaration de cessation des paiements (voir ce mot) au Greffe du Tribunal de Commerce du siège de l'entreprise. CHIFFRE D'AFFAIRES Montant total des factures établies au nom de tiers et relatives à des biens ou à des prestations de services fournis au cours d'une période donnée au titre de l'activité commerciale de l'entreprise. CITATION Acte remis par un huissier de justice qui somme une personne à se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Clause par laquelle un vendeur, pour garantir sa créance, se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. CODE APE Le code d'Activité Principale Exercée est déterminé sur la demande du CFE (voir ce mot) compétent par l'INSEE. Sans valeur juridique, il permet notamment le classement statistique de l'entreprise, l'adhésion à un syndicat professionnel, etc. CODE NAF La nouvelle nomenclature française d'activités NAF, applicable depuis 1993 dans le cadre d'une harmonisation européenne, a remplacé le code APE ancien à 4 chiffres par un nouveau code NAF à 3 chiffres et 1 lettre (ex. 741G, 152Z, etc.). COMPTE DE RESULTAT Il récapitule les produits et les charges de l'exercice et fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. COMPTES ANNUELS Ils comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ils doivent être établis à la clôture de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire et, pour les SA, SARL et certaines SNC, déposés au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit l'Assemblée Générale qui les a approuvés. CONCLUSIONS Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué à la Cour d'Appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit. CONSEIL DE PRUD'HOMMES Juridiction d'exception paritaire chargée de concilier et, à défaut, de juger les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat individuel de travail. CONTENTIEUX Tout ce qui est susceptible d'être mis en discussion devant les juges. Ensemble des litiges relevant d'un tribunal. CONTRADICTOIRE Principe d'égalité et de loyauté entre les parties durant un procès obligeant à soumettre tout élément et pièces à la critique de la ou des autres parties. Se dit aussi des décisions rendues alors que les parties étaient présentes ou représentées. COUR D'APPEL Juridiction de droit commun et de second degré qui peut être saisie dans certaines conditions (notamment de montant) afin que soit à nouveau jugé un litige. COUR DE CASSATION Juridiction (unique) placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire. Chargée de favoriser l'unité d'interprétation des règles juridiques, la Cour de Cassation, saisie par un pourvoi, ne peut connaître que des questions de droit et non des questions de fait abandonnées à l'appréciation souveraine des juges du fond (premier degré et cour d'appel). CREANCE Droit qu'une personne (le créancier) a d'exiger quelque chose de quelqu'un (le débiteur), spécialement une somme d'argent. • Créance chirographaire Créance ne bénéficiant pas d'une priorité de paiement. S'oppose à créance privilégiée (voir ce mot). • Créance privilégiée Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire accordé par la loi à certains organismes (Trésor, Sécurité Sociale, etc.) ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers (Privilège de vendeur, créancier nanti sur le fonds de commerce, etc.). CREDIT-BAIL Contrat de louage d'un bien mobilier ou immobilier assorti d'une promesse unilatérale de vente en fin de contrat (angl. leasing ; pluriel : crÉdits-bails). Il fait l'objet d'une publicité particulière par inscription au greffe du tribunal de commerce.

		DATE D'IMMATRICULATION C'est à compter de la date de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, que les sociétés (autres que les sociétés en participation) jouissent de la personnalité morale (voir ce mot). DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Déclaration que doit effectuer toute entreprise commerciale ou artisanale au Greffe du Tribunal de Commerce de son siège dans les quinze jours de la date de cessation de ses paiements (voir ce mot) en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. DEGRE DE JURIDICTION Il situe la place de la juridiction dans la hiérarchie judiciaire. Par exemple, les Tribunaux d'Instance, de Grande Instance ou de Commerce sont des juridictions de premier degré, la cour d'appel est une juridiction du second degré. DELIBERE Période située à partir de l'issue des débats en audience et qui se termine par le prononcé de la décision, durant laquelle les juges discutent et échangent leurs points de vue afin de rendre leur décision. DEMANDE RECONVENTIONNELLE Situation dans laquelle le défendeur au procès prend l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire. DEPENS Frais de justice engagés pour un procès à l'issue duquel le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter. Les honoraires d'avocat ne sont pas inclus dans les dépens (voir Frais irrépétibles). DEPOT DE BILAN Nom usuellement employé pour " Déclaration de cessation des paiements " (voir ce mot). Ne pas confondre avec le dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce (voir ce mot). DEPOT DES COMPTES ANNUELS Toutes les sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et certaines sociétés en nom collectif doivent déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce où est situé leur siège social ; Face à cette obligation de dépôt, il faut savoir que toute personne - sans avoir à justifier d'un intérêt - peut obtenir copie de ces comptes auprès du Greffe. DESSINS ET MODELES Créations de forme, de traits ou de couleurs sur lesquelles le créateur peut obtenir un monopole temporaire d'exploitation, à condition qu'elles présentent un caractère d'originalité. La protection peut être assurée soit par la loi du 14 juillet 1909, soit par la législation sur le droit d'auteur (loi du 11 mars 1957). La demande doit être déposée au greffe du tribunal de commerce ou à l'INPI.

		ENGAGEMENTS HORS BILAN Droits et obligations de l'entreprise non inscrits dans le bilan, mais dont la réalisation conditionnelle peut modifier la valeur ou la consistance du patrimoine. ENSEIGNE Signe distinctif, nominal ou de fantaisie d'une entreprise. C'est un des éléments incorporels du fonds de commerce et peut en être le nom commercial (voir ce mot). ETABLISSEMENT SECONDAIRE Tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti au Registre du Commerce et des Sociétés, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. EXPERTISE Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal qui consiste à charger des techniciens qualifiés d'une mission d'information de nature à lui permettre de rendre sa décision. Quand l'affaire ne présente pas de difficultés particulières, la mesure ordonnée peut être une consultation, voire de simples constatations.

		FAILLITE Jusqu'au 1er janvier 1968, ce terme désignait une procédure collective (voir ce mot) à laquelle se trouvait soumise l'entreprise qui déposait son bilan. Actuellement il s'agit de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires (voir ces mots). Ce terme subsiste aujourd'hui seulement dans la procédure de sanction " faillite personnelle ". • Faillite personnelle Procédure particulière sanctionnant le dirigeant d'une entreprise qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, qui a omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou a fait disparaître tout ou partie des documents comptables, qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté son passif. Elle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique. FONDS DE COMMERCE Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, etc.) et incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, licences et autorisations, etc.). Il est important de savoir qu'en aucun cas, il ne comprend l'immeuble dans lequel il est exploité. FORCLUSION Perte d'un droit qui n'a pas été exercé en temps utile. FORMULE OU FORCE EXECUTOIRE Formule figurant dans la partie finale du jugement ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée. FRAIS IRREPETIBLES Frais de justice non compris dans les dépens (voir ce mot) et ne pouvant donc être récupérés par le gagnant au procès, sauf au juge à condamner l'autre partie à lui verser une indemnité au titre de l'équité, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC).

		GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Office public et ministériel, il assure comme les Greffes des autres juridictions, les services administratifs du Tribunal (tenue des registres, mises à jour des dossiers, conservation des minutes et archives, accueil, etc.). Mais en plus, ce Greffe est chargé de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés, de la gestion des procédures collectives (" faillites ") et de la tenue du fichier des sûretés (nantissements et privilèges). Son rôle est, notamment, d'en assurer la publicité auprès de toute personne, sans qu'elle ait à justifier d'un intérêt particulier et sous réserve du secret professionnel. Ces Greffes sont tous dotés d'accès télématiques pour la diffusion la plus large des données dont ils sont depositaires. GROSSE (ANCIEN TERME) Copie d'un jugement ou d'un acte authentique revêtue de la formule exécutoire permettant de le faire exécuter. GROUPEMENT • Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Société civile particulière d'exploitation agricole dans laquelle les associés conservent leurs avantages individuels mais sont tenus à un certain travail en commun. Sa constitution est soumise à un agrément préalable d'une commission administrative. Il doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. • Groupement foncier agricole (GFA) Société civile ayant pour objet de faciliter la gestion des exploitations dont elle est propriétaire. Les associés sont responsables du passif proportionnellement à leur part dans le capital. Il peut exploiter personnellement ou donner à bail. Il doit également être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. • Groupement d'intérêt Économique (GIE) Groupement de personnes physiques ou morales, de nature juridique originale, distincte de la société et de l'association, dont l'objet est de faciliter l'exercice de l'activité économique de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité : comptoir de ventes, services d'importation ou d'exportation, laboratoire de recherches, etc. Il a la personnalité morale et doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

		HUISSIER DE JUSTICE Officier public et ministériel chargé des significations (judiciaires et extra judiciaires) et de l'exécution forcée des actes publics (jugements et actes notariés) ainsi que du service intérieur des tribunaux (huissier audiencier).

		INJONCTION DE PAYER Procédure simplifiée spécifique aux Tribunaux d'Instance et de Commerce, pour le recouvrement de créances présentant la particularité d'être rapide et non contradictoire. Un titre exécutoire est obtenu qui permet, à défaut d'opposition, l'exécution de l'ordonnance du juge. INPI Institut National de la Propriété Industrielle. INSCRIPTION • Inscription de privilège ou de nantissement Formalité substantielle qui consiste pour le titulaire d'une sûreté d'en demander l'inscription au Greffe du Tribunal de Commerce dans des conditions strictes de délai et de forme et qui lui confère sa validité. Toute personne sans avoir à justifier d'un intérêt peut obtenir sur demande auprès du Greffe, l'État général des inscriptions prises. • Inscription de Sécurité Sociale ou du Trésor Formalité par laquelle est obtenue la publicité des sommes dues par une entreprise aux organismes sociaux ou au Trésor public. Cette inscription est obligatoire au Greffe du Tribunal de Commerce dès lors que le montant dépasse 12 196 Euros. L'état de ces inscriptions peut être requis au Greffe du Tribunal de Commerce du siège de l'entreprise ou consulté directement par Minitel et Internet. INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

		JUGE COMMISSAIRE Membre du tribunal désigné dans une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il a un rôle à la fois administratif, comme organe de tutelle de la procédure, et juridictionnel comme juge des intérêts en présence. Il rédige des rapports et statue par ordonnances. JUGE CONSULAIRE Nom donné traditionnellement aux juges des Tribunaux de Commerce, élus et bénévoles. JURISPRUDENCE Source du droit constituée par un ensemble de solutions suggérées par des décisions suffisamment concordantes rendues par des juridictions sur une question de droit.

		K BIS (ou extrait k bis) L'Extrait Kbis, délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce sur simple demande de toute personne, regroupe l'ensemble des mentions (à jour à l'instant de sa délivrance) portées au Registre du Commerce et des Sociétés d'une personne morale (société civile ou commerciale). S'agissant d'une personne physique, on dit extrait K. Le Registre du Commerce et des Sociétés est par ailleurs consultable par Minitel et Internet.

		LIQUIDATION JUDICIAIRE Procédure judiciaire applicable aux personnes morales de droit privé commerçantes ou non, aux personnes physiques commerçantes, aux artisans et aux agriculteurs, dès lors qu'ils sont en état de cessation des paiements et dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible. LOCATION-GERANCE Contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls en échange du paiement d'une redevance ou d'un loyer.

		MAINLEVEE Acte authentique ou sous seing privé ou encore résultant d'une décision de justice arrêtant les effets d'une saisie, d'une hypothèque, d'une opposition et conférant l'autorisation de disposer à nouveau du bien ou du droit dont l'usage avait, le cas échéant, été suspendu. MINUTE Original d'un acte rédigé par un officier public (notaire, huissier, etc.) ou d'un jugement conservé au Greffe et revêtu de la signature du Président et du Greffier. MISE SOUS SURVEILLANCE Possibilité offerte à toute personne d'être avertie de la survenance d'un événement (déclaration de cessation des paiements par ex.) ou d'une modification au Registre du Commerce et des Sociétés de la personne assujettie de son choix. Sa mise en oeuvre peut être demandée par Minitel au 08.36.29.11.11 ou sur le site www.infogreffe.fr.

		NANTISSEMENT Garantie contractuelle par laquelle un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour la garantie de sa dette. En matière commerciale, le nantissement du fonds de commerce n'implique pas la dépossession par le débiteur et lui conserve la possibilité de vendre son fonds, le créancier ayant un droit de préférence et un droit de suite. Le nantissement de fonds de commerce, généralement conventionnel, peut également être judiciaire, inscrit sur autorisation du juge ou parfois même sans autorisation préalable. (voir Inscription de nantissement). NOM COMMERCIAL Appellation sous laquelle le commerçant exerce le commerce. C'est le plus souvent son nom patronymique, mais ce peut être un pseudonyme ou un nom de fantaisie (voir Enseigne). C'est un des éléments du fonds de commerce. NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES Résultat du décret du 16 mai 1997, c'est le numéro attribué par l'INSEE (numéro SIREN). Les entreprises tenues à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (Personnes physiques ou morales) doivent en outre préciser la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, et le cas échéant, la qualité de locataire gérant (voir ce mot). NUMERO SIREN Numéro à 9 chiffres attribué par l'INSEE permettant la formation du numéro RCS. Il sert à l'identification de l'Entreprise. NUMERO SIRET Numéro à 14 chiffres attribué par l'INSEE composé du numéro SIREN et des 5 chiffres du Numéro Interne de Classement NIC (ex. 451 962 587 00010). Ce numéro sert à identifier l'établissement.

		OFFICIER • Officier ministériel Personne titulaire d'un office (ou charge) qui lui est conféré par l'autorité publique et pour lequel il dispose du droit de présenter un successeur. • Officier public Qualité conférée aux personnes qui ont le pouvoir d'authentifier des actes.

		PERSONNALITE MORALE Notion d'autonomie de la société ou du groupement à l'égard de ses associés et de ses dirigeants. La " personne morale " possède les mêmes attributs qu'une personne physique, un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), une durée, une nationalité, etc. et est titulaire en propre de droits et d'obligations indépendamment des membres qui la compose. PRIVILEGE Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de la créance, d'être préféré aux autres créanciers sur l'ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d'entre eux seulement. PROCEDURE COLLECTIVE Se dit de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire qui organise le règlement collectif des créanciers. PROTET Acte authentique dressé par un huissier ou un notaire à la demande du porteur d'un effet de commerce pour constater officiellement soit le non paiement à l'échéance de l'effet, soit le refus d'acceptation d'une traite.

		REDRESSEMENT JUDICIAIRE Procédure judiciaire applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements, destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Ensemble de fichiers où sont immatriculés sur leur déclaration les personnes physiques commerçantes, les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt économique et les sociétés civiles. Il est tenu par le Greffier de chaque Tribunal de Commerce ou Tribunal de Grande Instance statuant commercialement, sous la surveillance du Président ou d'un juge commis à cet effet. REPRESENTANT DES CREANCIERS Organe de la procédure de redressement judiciaire désigné par le Tribunal dans le jugement d'ouverture de la procédure, il est spécialement chargé de la vérification du passif de l'entreprise.

		SIEGE SOCIAL Lieu précisé dans les statuts d'une société qui constitue son domicile et qui détermine, le plus souvent, sa nationalité. SIRENE Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements mis en place par l'INSEE depuis 1978. SOCIETE Contrat - et par extension la personne morale elle-même créée par ce contrat - par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut également être instituée dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne (EURL, par ex.). SOCIETE ANONYME (SA) Société commerciale dont le capital est constitué par voie de souscription d'actions et dont les associés ne sont responsables du paiement des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. C'est une société par actions et une société de capitaux. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) Société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales qui ne sont cessibles qu'à certaines conditions et dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports. SOCIETE EN COMMANDITE Il existe les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions : • Société en commandite simple (SCS) Société commerciale de personnes composée de deux groupes d'associés : les commandités assimilables à des associés en nom collectif (commerçants, personnellement et solidairement responsables de tout le passif social) et les commanditaires qui ne sont pas commerçants et ne sont responsables que dans la limite de leurs apports et dont les parts sociales sont rarement cessibles et transmissibles, en raison de l'intuitu personae. • Société en commandite par actions (SCA) Société commerciale de capitaux comprenant deux groupes d'associés : les commandités dont la situation juridique est la même que celle des commandités dans une société en commandite simple, et les commanditaires qui reçoivent des actions librement négociables et ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC) Société commerciale constituée entre deux ou plusieurs personnes ayant la qualité de commerçantes, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts d'intérêts qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. SOCIETE EN PARTICIPATION Mode de collaboration économique par création d'une société sans personnalité morale, non soumise à publicité (non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) et pouvant demeurer occulte. SOCIETE UNIPERSONNELLE Une société peut parfois résulter de la volonté d'une seule personne, telle est le cas de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL ou de l'Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée EARL. STATUTS Acte constitutif d'une société ou d'une association rédigé par écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui en posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement.

		TAUX DE RESSORT Montant au-dessous duquel les voies de recours ordinaires ne sont pas ouvertes. Ce montant est déterminé pour chaque juridiction par les règles propres à chacune d'elles. La somme à prendre en compte est celle de la demande (et non celle de la condamnation). Ainsi, on parle de décision en premier ressort ou en dernier ressort. Les Tribunaux de Commerce statuent en dernière ressort jusqu'à 3800 Euros pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2003. TITRE EXECUTOIRE Titre ou acte permettant à son bénéficiaire de recourir à l'exécution forcée pour l'application d'une décision de justice. TRIBUNAL • Tribunal de Commerce Juridiction d'exception composée de juges élus et bénévoles et chargée de juger les conflits entre associés, entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce. Son domaine de compétence s'étend également aux procédures de redressement et liquidation judiciaires des sociétés commerciales, des commerçants et des artisans. • Tribunal d'Instance Juridiction à juge unique qui a pour vocation de régler les litiges portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 7 600 Euros. • Tribunal de Grande Instance Juridiction chargée de juger les litiges dont le montant est supérieur à 7 600 Euros ainsi que toutes les affaires liées à l'état civil, à la famille et aux immeubles. Lorsqu'il statue pénalement, il constitue le tribunal correctionnel et juge alors les délits.

		USUFRUIT Droit qui permet à une personne de se servir et de percevoir les revenus d'une chose dont une autre garde le droit de disposer. Le droit de propriété se décompose en usufruit et en nue-propriété (simple droit sur la propriété sans en avoir le droit d'usage ou d'en récolter les fruits).

		WARRANT Titre souscrit par un commerçant et dont le paiement est garanti par un gage portant sur des marchandises déposées dans des " magasins généraux ". Par contre, les warrants hôteliers, pétroliers et industriels sont régis par des réglementations particulières et constituent des gages de dépossession par inscription au Greffe du Tribunal de Commerce (à l'exception des warrants agricoles qui sont inscrits au Tribunal d'Instance).