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Procédure de sauvegarde |
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 Présentation
Textes de référence
• Articles L620-1 et suivants du code de commerce
La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu' elles ne peuvent surmonter et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements.
Il s'agit d'une procédure préventive , qui ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du seul chef d’entreprise axée autour du dialogue entre le chef d'entreprise et les créanciers au sein de deux comités, l'un qui regroupe les établissements de crédit et l'autre les principaux fournisseurs de l’entreprise.
Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Le chef d’entreprise accède à cette procédure par une déclaration de sauvegarde qu’il dépose au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de son siège social.
L’objectif de cette procédure est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal.
Cette procédure de sauvegarde est une véritable procédure judiciaire qui fait l’objet d’une publicité.
Le jugement d’ouverture est mentionné au RCS ou au RM ; il est publié au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et dans un journal d’annonces légales.
Ainsi, Tribunal désignera :
-Un juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
-Un mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers et agir en leur nom
-Un administrateur judiciaire (facultatif pour les petites entreprises) qui surveille ou assiste le dirigeant qui continue donc à assurer l’administration de son entreprise.
S'ouvre alors une période dite d’observation, d'une durée maximale de 6 mois en principe.
Cette période d'observation a pour finalité de procéder au diagnostic économique et social de l’entreprise ainsi qu’à l'inventaire des éléments patrimoniaux du débiteur.
Le chef d’entreprise conserve son pouvoir de gestion dans l’entreprise, l’administrateur nommé par le tribunal n’assurant qu’une mission d’assistance et de surveillance.
Durant celle-ci, l'activité de l'entreprise est poursuivie, sauf si l'entreprise est dans l'incapacité de poursuivre l'activité ou en cas de cessation partielle de l’activité.
Les effets de l'ouverture de la procédure :
Pendant la période d'observation :
- le tribunal peut suspendre les effets d'une procédure d'interdiction d'émettre des chèques lorsque celle- ci a été engagée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.
- le cours des intérêts légaux et conventionnels, intérêts de retard liés à des contrats de prêts d'une durée inférieure à un an, est arrêté.
- il est interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, sauf en cas de paiement par compensation de créances connexes.
- il lui est également interdit de payer toute créance née postérieurement au jugement d'ouverture, sauf si elle est liée aux besoins de la vie courante du débiteur (personne physique) ou de nature alimentaire.
- les créanciers publics (administrations sociales et fiscales) peuvent également accorder des remises de dettes.
- le jugement d'ouverture suspend toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome en faveur de l'entreprise en difficulté.
- la procédure de sauvegarde peut être étendue aux personnes dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur, notamment en cas de société fictive.
Précision : s’il est constaté au cours de la période d'observation que l'entreprise est en état de cessation des paiements, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire de celle-ci.
L’administrateur ou le débiteur élabore le projet de plan de sauvegarde qui comporte les mesures de réorganisation prévues ainsi que les modalités de l’apurement des dettes.
Le tribunal peut rejeter la déclaration de sauvegarde lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire pourra alors être ouverte.
S'il existe des éléments sérieux pouvant assurer la sauvegarde de l'entreprise, le tribunal arrête un plan de sauvegarde et désigne un mandataire chargé de contrôler son exécution.
Celui-ci fixe les perspectives de redressement en fonction de l'activité, de l'état du marché et des moyens de financement dont elle dispose.
A ce titre, il peut prévoir la cession d'une ou plusieurs activités de l'entreprise.
- définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire,
- détermine le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.
En outre, le tribunal peut décider du remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, sauf s'il exerce une activité libérale réglementée, ou prononcer l'incessibilité des parts sociales de l'entreprise.
La durée du plan de sauvegarde ne peut excéder 10 ans (15 ans pour un agriculteur).
Effets du plan de sauvegarde de l'entreprise :
Si le débiteur n'exécute pas ses obligations dans les délais convenus, le tribunal peut prononcer d'office ou à la demande d'un créancier ou du commissaire à l'exécution, la résolution du plan de sauvegarde. Les délais de paiements qui ont été accordés à l'entreprise sont alors supprimés.
S'il est constaté, pendant l'exécution du plan de sauvegarde, la cessation des paiements de l'entreprise, le tribunal prononce sa liquidation judiciaire et la résolution du plan. Dans le cadre de cette nouvelle procédure, les créanciers ne seront pas tenus de déclarer leurs créances.
Pour préparer votre déclaration de sauvegarde
Provision
Le formulaire de demande d'ouverture de procédure de sauvegarde à télécharger.
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