Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY
Informations du Greffe
Coordonnées, horaires, contacts...

Calendrier des audiences

Prévention des difficultés des entreprises

Procédure de sauvegarde

Déclaration de cessation des paiements

Liste des juges
Liste des mandataires de justice

Tarifs

Statistiques du Greffe

Administration
Tarifs
Service Contentieux
Caisse
Courrier
Placement sur Assignation (provision) accompagné d'un Kbis de moins de 3 mois + le dossier de plaidoirie
• Au Fond avec deux parties+ juge rapporteur(tarif de base)
82,17€
82,17 €
• Au Fond par partie supplémentaire au tarif de base
23,32 €
23,32 €
• En Référé avec deux parties (tarif de base)
48,58€
48,58 €
• en Référé par partie supplémentaire
19,75€
19,75 €
• en Référé expertise(tarif de base deux parties)
71,90 €
71,90 €
• en Référé expertise par partie supplémentaire
19,75€
19,75 €
Certificat
• Certificat de non opposition et de non recours
1,55 €
2,21 €
• Seconde copie exécutoire
4,66€
5,69 €
• Certificat de non enrolement
1,55 €
2,21 €
Copie
• Copie de jugement certifiée conforme
3,11 €
4,16 €
• copie ordonnance certifiée conforme
3.11 €
4,16 €
Contredit (provision)
• Contredit sur compétence (pour 2 parties)
21,95 €
21,95 €
Service Privilèges - Nantissements
Caisse
Courrier
Etat des Nantissements
• Etat complet
46.64 €
47.70 €
• Etat complet + extrait KBIS
49,75€
50,81€
Paraphe
• Coût d'un Paraphe
3,11 €
3,11 € + une enveloppe timbrée
Inscriptions
• Inscription y compris radiation totale nantissement fonds de commerce/privilege du vendeur/ nantissement parts sociales/gage des stocks/outillage et materiel dequipement <20 800
27,48 €
27,48 €
• Inscription y compris radiation totale nantissement fond de commerce/privilege du vendeu/nantissement parts sociales/gage des stocks/ outillage et materiel d equipement 20 800 < x < 41600 €)
102,11 €
102,11 €
• Sécurité Sociale (> à 20.800 €)
48,20 €
48,86 €
• Sécurité Sociale (< à 20.800 €)
10,88 €
11,54 €
• Crédit-Bail / Location
21,77 € (+ 1 enveloppe timbréee)
21,77 € (+ 1 enveloppe timbrée)
• Inscription y compris radiation totale nantissement fonds de commerce /privilege du vendeur/nantissement parts sociales/gage des stocks/nantissements outillage et materiel dequipement > 41600 EUROS
150,31€
150,31 €
• inscription y compris radiation clause de reserve de propriete
9,33€
9,33€
Radiation d'Inscriptions
• Trésor
2,33 €
2,99 €
• Sécurité Sociale (> à 20.800 €)
48.20 € +1,55€ certificat
48.86 €+ 1,55€ certificat
• Sécurité Sociale (< à 20.800 €)
10.88 €+ 1,55 € certificat
11.54 €+ 1,55€ certificat
• Radiatiion Crédit-Bail / Location / Clauses de Réserve de Propriété
0 €
0 €
Service Procédures Collectives
Caisse
Courrier
Placement sur Assignation (provision) accompagné d'un Kbis de moins de 3 mois
• Redressement / Liquidation Judiciaire
155,00 €
155,00 €
Copie(s) diverse(s)
• Copie de jugement certifiée conforme
3,11 €
4,16 €
• Copie état des créances
1,55 €
2,61 €
• Copie Reddition des Comptes
1,55 €
2,21 €
Déclaration Cessation des Paiements
• Formulaire déclaration
0,51 €
1,57 €
Requête auprés du Juge Commissaire
• Relevé de Forclusion et Réserve de Propriété en Liquidation Judiciaire sans avocat
58,60 €
58,60 €
• Relévé de Forclusion / Réserve de Propriété en liquidation judiciaire avec avocat
66,91 €
66,91 €
• Relévé de Forclusion / Réserve de Propriété en Redressement Judiciaire sans avocat
71,04 €
71,04 €
• Relévé de Forclusion / Réserve de Propriété en Redressement Judiciaire avec avocat
79,35 €
79,35 €
Requête auprés du Président et Juges (provision)
• Demande de Réhabilitation
200,00 €
200,00 €
• Tierce opposition
200,00 €
200,00 €
Ordonnances du Juge Commissaire (provision)
• Opposition Ordonnance du Juge Commissaire
200,00 €
200,00 €
• Certificat de Non Opposition
1,55 €
2,21 €
Service Injonction de Payer
Caisse
Courrier
Requête en Injonction
• Dépôt requête y inclus l'extrait KBIS
38,87€
38,87 €
• opposition à injonction de payer (2 parties)
111,77€
111,77€
Service Registre du Commerce et des Sociétés
Caisse
Courrier
Registre du Commerce
• Extrait Kbis
3,11 €
3,77 €
• Copie de Statut ou d'un acte de société
9,33 €
10,92 €
• Copie d'un Bilan
9,33 €
10,92 €
• Certificat de non Faillite ou de non Inscription au RCS
1,55€
2,21 €
• Certificat dépot de comptes et d'actes
1,55€
2,21€
• Historique des inscriptions modificatives
7,77€
8,32€
• Avis Siren + code NAF
1,55€
2,21€
Comptes Annuels
• Dépôt des Comptes sans relance
45,70 €
45,71 €
• Dépots des comptes avec une relance
47,90€
47,91€
• Dépots des comptes avec 2 relances
50,10€
50,11€
• Dépots des comptes avec 3 relances
52,30€
52,31€
Formalités - Personne Morale
• Avis provisoire
145,32€
145,32€
• Immatriculation Principale avec dépôt d'acte (création du fonds de commerce)
83,96 €
83,96 €
• Immatriculation Principale par achat - location gérance
232,46 €
232,46 €
• Modification avec Bodacc avec dépôt
197,48€
197,48 €
• Modification avec Bodacc sans dépôt
182,24€
182,24€
• Modification sans Bodacc avec dépôt
89,54€
89,54€
• Modification sans Bodacc sans dépôt
74,31€
74,31€
• Modification suite à acquisition du fonds de commerce
211,21 €
211,21 €
• Dissolution
197,48€
197,48€
• Changement des organes de direction
197,48€
197,48€
• Transfert de siège social dans le meme ressort(93 à 93)
197,34€
197,48€
• Transfert de siège hors le ressort sans maintien de l'ancien siège(autre département à 93)
247,69€
247,69€
• Transfert de siège hors le ressort avec maintien de l'ancien siège(autre département à 93)
286,56€
286,56€
• Immatriculation secondaire création de fonds de commerce
122.83€
122.83 €
• Changement de date de cloture
89,54€
89,54
• changement d'adresse personnelle du dirigeant
74,31€
74,31€
• cloture des opérations de liquidation
15,22€
15,22€
• Ajout d'un établissement complémentaire
77,42€
77,42€
• Radiation d'une immatriculation secondaire
0€
0€
• mise en sommeil
182,24€
182,24€
• Dépot de cession de parts sociales
18,33€
19,00€
• requete au juge commis à la surveillance du RCS en dispense de pièce
18,27€
18,27€
• requete au juge commis à la surveillance du RCS en dispense de pièce
18,27€
18,27€
Formalités - Personne Physique
• Avis Bodacc provisoire
76,76€
76,76€
• Immatriculation (création du fonds)
62,19€ + 9,33€ ( si le conjoint est commun en bien)
62,19€ +9,33€ ( si le conjoint est commun en bien
• Immatriculation (achat - location gérance)
136,43 €
136,43 €
• Modification avec Bodacc
101,10 €
101,10 €
• Modification sans Bodacc
58,76 €
58,76 €
• Radiation
Gratuite
Gratuite
Formalités - Agent Commercial
• Immatriculation (y inclus le cout de la radiation)
26,43 €
26,43 €
• Modification
16,58 €
16,58 €
• Radiation
0 €
0 €
Service Présidence
Caisse
Courrier
Requête auprés du Président avec dépôt en annexe du RCS
• Requete en prorogation de tenue d'Assemblée Générale
42,59€
42.59€
• Requete en nomination de commissaire aux apports
52,85€
52,85€
• Requete en nomination d'administrateur provisoire
52,85€
52,85€
• Requete prolongation de mission pour les administeurs provisoires
52,85€
52.85€
• Requete en fin de mission pour les administrateurs provisoires
52,85€
52,85€
• Requete en fin de mission (sauf administrateur provisoire)
29,85€
29,85€
• Requete prolongation de mission (sauf administrateur provisoire)
29,85€
29,85€
• Requete fin de mission + taxation pour les administrateurs provisoires
52,85€
52,85€
• Requete en désignation de liquidateur amiable
52,85€
52,85€
Requête auprés du Président / Ordonnance avec sans notification
• Requete en nomination de Mandataire Ad Litem
29.85€
29,85€
• Ordonnance de Nantissement Judiciaire + certificat article 90
19,59€
19,59€
• Requete en demande de saisie Conservatoire
19,59€
19,59€
• Requete en Restitution de Capital
19,59€
19,59€
• Requete en nomination d'Huissier
29,85€
29,85€
• Requete en Assignation à bref délai à jour fixe, d'heure à heure
19,59€
19,59€
• Requete en fin de mission et taxation d'honoraire (sauf administrateur provisoire)
29,85€
29,85€
• Requete en nomination d'un administeur provisoire (Personne morale)
52,85€
52,85€
• Requete en nomination d'un administeur provisoire (commerçant personne physique)
29,85€
29,85€
Mandataire Ad'Hoc
• Nomination - Prolongation - Fin de sa mission- Taxation (provision)


Conciliation
• Conciliation (nomination-prolongation de mission-taxation-fin de mission)


• Conciliation Ordonnance sur accord



Tarifs du RCS
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