Ils ont pour mission de juger : . les contestations entre commerçants, entreprises, . les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales, . les contestations entre des associés d'une société commerciale, les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales
Président: Jean-François MENARD Vice-Président: Jean-Louis MALE
Juges: Roger CAU Jean-Paul HILLAIRE Louis FERNANDEZ Pierre HALLARD Bernard ERNST Henri ETIENNE Pascal CHAVERNAC Michel RIVIERE Emmanuel MIRAGLIOTTA Caroline AMOROS Corinne SINTES Antoine ROMERO Michel BOSTVIRONNOIS Philippe THENE
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