Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY
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Prévention des difficultés des entreprises

Procédure de sauvegarde

Déclaration de cessation des paiements

Liste des juges
Liste des mandataires de justice

Tarifs

Statistiques du Greffe

Sites partenaires du Greffe

Administration
Tarifs
Service Judiciaire
Caisse
Courrier
Audiences
• Copie de jugement (sauf plan de cession)

4,16 €
• Mise au rôle au fond

80,85 €
• Mise au rôle d’un référé

47,27 €
Requêtes
• Prorogation du délai de tenue assemblée

38,05 €
• Nomination Commissaire aux apports, à la fusion

42,71 €
• Relevé de forclusion (non contradictoire)

60,17€
• Revendication de matériels (contradictoire)

74,89 €
Injonction de payer
• Coût d'une requête en Injonction de Payer

38,87 €


Registre du Commerce et des Sociétés
Caisse
Courrier
Délivrance de documents certifiés
• Extrait Kbis

3,77€
• Paraphes de livre (joindre une enveloppe timbrée)

3,11 €
• Bilan complet

10,92 €
• Statuts

10,92 €
Comptes annuels
• Dépôt des comptes annuels

45,71€
Formalités
• Immatriculation principale d'un commerçant (si création du fonds)

62,19 €
• --- commerçant (achat ou location gérance)

136,43 €
• --- société commerciale (si création du fonds)

83,96 €
• --- société commerciale (achat ou location gérance)

232,46 €
• --- société civile

83,96 €
• Modification au Registre du Commerce :


• --- commerçant (modification ordinaire avec Bodac)

101,10 €
• --- société (modification ordinaire avec Bodac et dépôt d'acte)

197,48 €
• Agent Commercial :


• --- immatriculation + radiation

26,43 €
• --- modification

16,58 €
Dépôt d\'acte
• Dépôt d'acte sans formalité RCS ou cession de parts :

19,00€
Service des Privilèges et Nantissement
Caisse
Courrier
Délivrance de documents certifiés
• Etat complet des privilèges et nantissements avec Kbis

50.81 €
• Etat complet des privilèges et nantissements sans Kbis

47,70 €
Inscriptions et Mainlevée
• Nantissement et Privilège de vendeur :


• --- si montant inscription < 20 800 €

27,48 €
• --- si montant inscription > 20 800 €

102,11 €
Radiations
• Privilèges de l\'URSSAF et organismes sociaux :


• --- si montant inscription < 20 800 €

10,88 €
• --- si montant inscription > 20 800 €

48,20€
• Privilèges du Trésor :

2,33 €

Tarifs du RCS
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