LISTE DES PIECES A FOURNIR A L’APPUI
DE VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Loi 2005-845 du 26 juillet 2005- décret 2005-1677 du 28 décembre 2005
DOCUMENT A REMPLIR :
Un formulaire de déclaration de cessation des paiements qui doit être rempli:
· en trois exemplaires pour une liquidation judiciaire (dont l'original)
Les documents qui suivent doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant.
Tous les chiffres figurant sur les différents documents de la déclaration de cessation des paiements devront être impérativement additionnés.
Le formulaire de déclaration de cessation des paiements (DCP) doit comprendre :
· L’indication du nombre de salariés de l’entreprise employés à la date de cessation des paiements.
· Le montant du chiffre d’affaires annuel hors taxe, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
· L’état chiffré des créances et des dettes :
- pour les créanciers, avec indication du nom et du domicile de chaque créancier.
- pour les salariés, avec indication du montant global des sommes impayées.
· L’état actif et passif des sûretés.
· L’état des engagements hors bilan.
· L’inventaire des biens de la personne morale ou du débiteur.
· S’il s’agit d’une personne morale, comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (société en nom collectif, en commandite, Groupements d’intérêts économiques, etc…) : liste de ceux-ci avec l’indication de leur nom et domicile.
· Le nom et adresse des délégués du personnel habilités à être entendus par le Tribunal selon le procès verbal de désignation.
· L’indication :
- Du but de la demande : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
- De la poursuite actuelle de l’activité ou de sa cessation.
- De la possibilité ou non de présenter un plan de redressement.
· Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l’ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l’autorité qui y a procédé.
· En cas de profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l’ordre professionnel ou l’autorité dont elle relève doit être désigné
· Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l’environnement (Installations classées pour la protection de l’environnement), la copie de la décision d’autorisation ou la déclaration doit être jointe
DOCUMENTS A FOURNIR AVEC LA DCP:
· Trois Extraits d’immatriculation au Registre du Commerce (ou à défaut trois extraits d’immatriculation au répertoire des métiers).
· Un Original de la pièce d’identité du dirigeant de la personne morale ou du débiteur avec la filiation ( nom du père et nom de jeune fille de la mère) y compris en cas de pouvoir donné à un tiers.
· Un exemplaire des Comptes annuels du dernier exercice (bilan , compte de résultat, annexes).
· Un Etat complet des privilèges
· Une Situation de trésorerie de moins de trois mois.
L’extrait d’immatriculation et l’état complet des privilèges peuvent être commandés sur www.infogreffe.fr ou demandés soit directement au greffe le jour du dépôt du dossier.
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EN CAS DE DEMANDE DE REDRESSEMENTJUDICIAIRE PREVOIR :
· De fournir un plan prévisionnel et un plan de trésorerie
EN CAS DE DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVOIR :
· Si la personne ou la société ne possède aucun bien immobilier, une attestation le précisant
Dans le cas où l’un ou l’autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’être complètement, la déclaration doit indiquer les motifs qui empêchent cette production. |
Pour télécharger le formulaire de déclaration de cessation des paiements:
Merci de cliquer sur le lien ci-dessous.
Déclaration de cessation des paiements
