Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL
Informations du Greffe
Coordonnées, horaires, contacts...

Calendrier des audiences

Prévention des difficultés des entreprises

Procédure de sauvegarde

Déclaration de cessation des paiements

Liste des juges
Liste des mandataires de justice

Tarifs

Statistiques du Greffe

Administration
Tarifs
Les Privilèges et les Nantissements
Caisse
Courrier
Les Privilèges et les Nantissements
• Inscription nantissement de fonds si montant < 20800€

28.11€
• Inscription nantissement de fonds si montant < 41600€

102.74€
• Inscription nantissement de fonds si montant >=41600€

150.94€
• Radiation de Trésor

2.98€
• Inscription de crédit bail ( +1 enveloppe timbrée)

21.77€
• Etat d'endettement complet

44.56€
Registre du Commerce et des Sociétés
Caisse
Courrier
Le Registre du Commerce et des Sociétés
• Extrait du Registre du commerce et des sociétés ( Kbis)

4.40€
• Certificat de non faillite

4.40€
• Paraphe (joindre une enveloppe timbrée pour le retour)

3.11€
• Copie d'un acte de société ou de statut

10.88€
• Copie d'un bilan

10.88€
• Immatriculation Société Civile

83.96€
• Modification Société Civile avec Bodacc et dépôt

192.34€
• Coût d'une liasse CERFA pour le RCS

1.20€
• Seconde copie executoire

5.69€
Les Comptes annuels
• Dépôt des comptes annuels exercice en cours

44.63€
• Dépôt des comptes annuels exercice en retard

46.83€
Les Agents Commerciaux
• Immatriculation agent commercial

26.43€
• Modification agent commercial

16.58€
Audience et Procédures collectives
Caisse
Courrier
Injonction de payer
• Injonction de payer

38.87€
• Provision pour frais d'opposition à Injonction de Payer

111.73€
Référé
• Provision Référé (deux parties)

48.58€
• Provision par partie supplémentaire

19.75€
• Référé Expertise (deux parties)

71.90€
• Référé avec dépôt d'actes de société (deux parties)

67.24€
Requête
• Requête au président

15.02€
• Requête au Président avec notification

24.88€
• Requête en prorogation de délai de tenue d'assemblée

38.02€
• Requête JC en relevé de forclusion et en revendication

57.51€
Audience
• Provision pour enrôlement au fond (y compris JR) - 2 parties

82.17€
• Par partie supplémentaire

23.32€
• Copie de jugement ou ordonnance
3.11€
4.14€
• Copie rapport réddition des comptes

2.20€
• Copie rapport

2.58€
• Copie état des créances

3.11€
• Provision pour enrôlement en Liquidation Judiciaire ou Redressement Judiciaire- 2 parties

145,25€

Tarifs du RCS
Réalisation : screen Réalisation : screen