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• 09/12/11 Une nouvelle étape de modernisation pour la justice commerciale Une nouvelle étape de modernisation pour la justice commerciale Les échanges électroniques entre les tribunaux de commerce et les avocats vont être étendus à toutes les juridictions consulaires de France, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA ou e-barreau). Une convention a été signée le 8 décembre 2011 entre le Conseil national des barreaux, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe (lire le communiqué de presse) Désormais les greffes des tribunaux de commerce et les avocats peuvent échanger de manière dématérialisée et accéder aux fonctionnalités suivantes : - enrôlement d’une affaire - consultation et suivi d’une affaire - saisie d’une demande de renvoi - transmission des diligences et conclusions La mise en œuvre du système de communication électronique permet la simplification des échanges, une meilleure connaissance du suivi des affaires, la transmission des informations relatives aux procédures, la réduction des délais de traitement et l’amélioration du suivi des affaires. Ce système dématérialisé garantit un gain de temps, une réduction des déplacements, une accélération de la transmission des informations et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable. Le service, opérationnel entre le greffe et le barreau de Lyon, sera déployé début 2012 dans tous les barreaux et greffes des tribunaux de commerce.

  

• 07/07/11 Diffusion de l'information économique Visualisez l'animation "Diffusion de l'information économique par les greffes"             - L’information légale, facteur clé de la confiance économique L’information sur les entreprises est un élément stratégique qui permet à chacun de vérifier objectivement la vitalité économique d’un partenaire, d’un client, d’un concurrent, d’un fournisseur ou d’un sous traitant. - Une information objective et contrôlée Spécialistes de la tenue des registres légaux, les greffiers des tribunaux de commerce reçoivent, contrôlent et enregistrent les déclarations des entreprises depuis leur création jusqu’à leur disparition. Placé sous l’autorité juridictionnelle du Président du tribunal ou du juge commis, le registre du commerce et des sociétés est constitué des déclarations des entreprises et du dépôt des actes des sociétés. Authentifiées par les greffiers, ces informations ont une valeur juridique forte, opposable aux tiers. Elles sont donc un élément important de la confiance économique. - Une information accessible et interconnectée La plate forme électronique centrale, Infogreffe, permet à chaque greffe de mettre à disposition du plus grand nombre une information juridique et économique.

  

• 28/02/11 Signature du GIP Signature du GIP Guichet-Entreprises   La signature de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Guichet-Entreprises » s’est tenue le 23 février 2011 sous la présidence du secrétaire d’Etat en charge des petites et moyennes entreprises, Monsieur Frédéric LEFEBVRE. Afin de permettre aux entrepreneurs de se consacrer pleinement à leur activité économique, l'Etat, les têtes de réseau des centres de formalités des entreprises (CFE) dont les greffiers des tribunaux de commerce, Infogreffe et l'INPI sont convenus de mettre à la disposition des entrepreneurs un système d’information leur permettant, d’une part, d’accéder à une information pertinente relative à leurs obligations administratives et, d’autre part, de faciliter leurs démarches d’immatriculation et d’obtention d’autorisations d’exercer, lorsque de telles autorisations sont requises. La mise en place de cette nouvelle structure va ouvrir de nouvelles perspectives et les travaux déjà engagés devront être poursuivis notamment en matière de dématérialisation des procédures pour les activités réglementées. Un des objectifs fixés par le ministre est que 20% des nouvelles entreprises se créent par le Guichet-Entreprises d’ici la fin de l’année. le ministre a annoncé que la présidence du GIP sera confiée aux greffiers des tribunaux de commerce en la personne de Michel JALENQUES. Frédéric LEFEBVRE a également communiqué sur la mobilisation générale engagée par le Gouvernement afin de simplifier la vie des PME et entend que le Guichet-entreprises y prenne toute sa place. Dans le cadre de la mission de simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi confiée par le chef de l’Etat à Jean-Luc WARSMANN, président de la Commission des Lois à l’Assemblée Nationale, un comité de simplification sera mis en place au sein du GIP pour recueillir les propositions des différents acteurs. Des assisses de la simplification seront ensuite organisées dès le mois d’avril. La Profession s’est dite prête à travailler avec l’ensemble des partenaires à l’amélioration des dispositifs qui permettront une simplification effective et adaptée aux besoins des créateurs tout en préservant la sécurité juridique indispensable aux acteurs économiques.