La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (J.O. du 16 juin 2010) qui a créé l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet à tout entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.
Avant d'inscrire votre entreprise individuelle à responsabilité limitée, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
Les démarches préalables au dépôt de la formalité
Etablir la déclaration d'affectation du patrimoine
La constitution d'un patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectuée (art. L. 526-7 du Code de Commerce) au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les EIRL agents commerciaux.
Téléchargez un modèle de déclaration
Evaluer les biens compris dans le patrimoine affecté
Tout bien ou droit compris dans le patrimoine affecté, autre que les liquidités, ayant une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros fait l'objet d'une évaluation. Cette évaluation est effectuée par :
soit un commissaire aux comptes,
soit un expert-comptable,
soit une association de gestion et de comptabilité,
soit un notaire. L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier.
Ouvrir un compte bancaire dédié
L'entrepreneur individuel est tenu d'ouvrir auprès d'un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement destinés à l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.
Les documents à joindre au dossier
Actes et pièces à produire en annexe au registre
Deux exemplaires de la déclaration d'affectation du patrimoine, datés et certifiés conformes par l'entrepreneur individuel.
Deux exemplaires du rapport d'évaluation du patrimoine affecté, datés et signés, le cas échéant.
Deux exemplaires de l'accord exprès et de l'information préalable du conjoint, datés et signés, le cas échéant.
Deux exemplaires de l'accord exprès et de l'information préalable du coïndivisaire, datés et signés, le cas échéant.
Pièces justificatives
Un formulaire dûment rempli et signé, accompagné de l'intercalaire spécifique à l'EIRL :
déclaration de début d'activité d'agents commerciaux (AC0) + intercalaire spécifique aux EIRL professionnels libéraux ou agents commerciaux (PEIRL PL AC) ;
Un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s'il n'a pas signé lui-même le formulaire P0.
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
Coût
Joindre à la formalité un chèque de 26.55 € (immatriculation au RSAC d'un agent commercial avec dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine)
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
| Répartition du montant exigé pour cette formalité | |||
| Emoluments du greffe | TVA | INPI | BODACC |
| 22.20 € | 4.35 € | 0.00 € | 0.00 € |
Joindre un chèque de 49.75 € dans le cas d'un dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine (personne déjà immatriculée au RSAC)
| Répartition du montant exigé pour cette formalité | |||
| Emoluments du greffe | TVA | INPI | BODACC |
| 41.60 € | 8.15 € | 0.00 € | 0.00 € |
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Formulaire AC0 |
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Formulaire PEIRL PL AC - Intercalaire spécifique aux EIRL professionnels libéraux ou agents commerciaux |
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Mentions légales publiées au BODACC |
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Modèle de pouvoir |
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Modèle-type d’accord du coïndivisaire à l’affectation par l’EIRL d’un bien indivis à son activité professionnelle |
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Modèle-type d’accord du conjoint à l’affectation par l’EIRL d’un bien commun à son activité professionnelle |
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Modèle-type de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle EIRL |
