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Mise à jour 28/02/2011

Agents commerciaux

Les actes et documents comptables à déposer par l'EIRL agent commercial

Dépôt initial

Les actes à déposer lors de la déclaration initiale sont énumérés aux articles L. 526-8 et suivants du Code de Commerce, il s'agit :

- de l'état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, quantité et valeur ;

- du rapport d'un commissaire aux comptes, d'un expert-comptable, d'une association agréée, d'un notaire (bien immobilier) sur l'évaluation de tout élément d'actif d'une valeur supérieure à 30 000 € ;

- du justificatif de l'information et de l'accord exprès du conjoint ou du (des) coïndivisaire(s) en cas d'affectation de biens communs ou indivis ;

- de l'état des créanciers antérieurs, auxquels la déclaration est opposable.

Le coût de cette formalité est précisé dans notre fiche : immatriculation d'EIRL agent commercial

 

Dépôt complémentaire

Fait l'objet d'un dépôt complémentaire, lorsqu'elle intervient postérieurement à la constitution du patrimoine affecté :

- l'affectation d'un bien immobilier (art. L. 526-9 al. 3 du Code de Commerce) ;

- l'affectation d'un élément d'actif d'une valeur supérieure à 30 000 € (art. L. 526-10 al. 2 du Code de Commerce) ;

- l'affectation d'un bien commun ou indivis (art. L. 526-11 al. 2 du Code de Commerce).

 

Dépôt modificatif

Sont déposés :

- les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation dans le délai d'un mois suivant leur date (art. R. 123-121-3 du Code de Commerce) ;

- en cas de renonciation, un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur (art. R. 526-12 du Code de Commerce) ;

- en cas de cession à titre onéreux ou de transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, une déclaration de transfert accompagnée d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine affecté (art. L. 526-17 du Code de Commerce).

 

Dépôt des documents comptables

Le dépôt des documents comptables est prévu, dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice, en annexe du Registre spécial des agents commerciaux.

 

Coût 

 

Joindre à la formalité un chèque de 43.53 € (dépôt complémentaire ou modificatif, entraînant mentions au RSAC) ou 21.77 € (dépôt complémentaire ou modificatif, sans mentions au RSAC) ou 7.77 € (dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié)

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour un dépôt complémentaire ou modificatif, entraînant mentions au RSAC
Emoluments du greffe	TVA	INPI	BODACC
36.40 €	7.13 €	0.00 €	0.00 €

Répartition du montant exigé pour un dépôt complémentaire ou modificatif, sans mentions au RSAC
Emoluments du greffe	TVA	INPI	BODACC
18.20 €	3.57 €	0.00 €	0.00 €

Répartition du montant exigé pour un dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié
Emoluments du greffe	TVA	INPI	BODACC
6.50 €	1.27 €	0.00 €	0.00 €

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).