La liquidation judiciaire est la solution :
- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements (c'est-à-dire lorsqu'en l'absence de réserves de crédit ou de moratoires accordés par les créanciers, l'actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible) ;
- et lorsque, d'autre part, le redressement est manifestement impossible.
La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise et à réaliser son patrimoine soit par une cession globale, soit par une liquidation séparée de ses biens et de ses droits. Pour faciliter une solution de cession, la poursuite d'activité peut être autorisée pour une période de trois mois, renouvelable une fois sur requête du Ministère public.
Le tribunal peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire :
- soit par le chef d'entreprise (la demande d'ouverture doit être effectuée dans les 45 jours de la cessation des paiements s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation),
- soit par un créancier (assignation),
- soit par le Procureur de la République (requête),
- soit encore d'office par le tribunal lui-même.
Le tribunal désigne les organes de la procédure :
- le juge commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ;
- le liquidateur chargé de procéder à la vérification des créances déclarées par les créanciers et à la cession des biens et des droits du débiteur ;
- éventuellement, à leur demande, un ou plusieurs contrôleurs désignés parmi les créanciers.
La procédure de liquidation judiciaire peut être simplifiée si le débiteur ne possède aucun actif immobilier ; elle le sera obligatoirement si le chiffre d'affaires HT annuel ne dépasse pas 300 000 € et si, au cours des six derniers mois, l'effectif s'est limité à un salarié.
Le tribunal pourra opter à titre facultatif pour la procédure simplifiée si le CA HT est inférieur à 750 000 € et si le nombre de salariés ne dépasse pas 5.
La liquidation simplifiée présente un certain nombre d'intérêt :
- seules les créances susceptibles d'être réglées sont vérifiées ;
- à moins d'être vendus aux enchères publiques, les biens peuvent être cédés de gré à gré sous la seule responsabilité du liquidateur qui n'est pas obligé de requérir l'autorisation du juge commissaire ;
- enfin et surtout, la durée de la procédure est réduite : elle est limitée à 12 mois sauf prorogation motivée de trois mois maximum. Lorsque la procédure n'est pas simplifiée, les tribunaux fixent le plus souvent cette durée à deux ans.
