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POUR OBTENIR DES INFORMATIONS SUR UN GREFFE OU CONNAITRE LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DE VOTRE COMMUNE

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Tarifs

    TOTAL TTC

EXTRAIT KBIS / CERTIFICAT

  
  Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (au guichet du greffe) 3,11
  Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (envoi par courrier) 3,80
  Certificat relatif à l'existence d'une procédure collective (au guichet du greffe) 1,55
  Certificat relatif à l'existence d'une procédure collective (envoi par courrier) 2,25

COPIES

  
  Copies de statuts ou d'actes de société 11
  Copies de comptes et rapports annuels 11

DEPOT DES COMPTES ANNUELS

  
  Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) par correspondance 46,35

PARAPHE D'UN LIVRE

  
  Paraphe d'un livre (guichet) 3,11
  Paraphe d'un livre (courrier) - Joindre enveloppe timbrée pour retour du livre 3,11
     
     

RCS - PERSONNES PHYSIQUES

 TOTAL TTC

IMMATRICULATION PRINCIPALE

  
  Création

62,19
  Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC

138,10
  Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru

114,60
  Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)

144,32
  Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)

172,31
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire

37,32

MODIFICATION

  
  Modification avec avis au BODACC 102,16
  Modification sans BODACC 58,76
  Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 105,27
  Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC 128,77
  Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru 61,87

INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE

  
  Création 64,98
  Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 68,09
  Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 134,99
  Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 68,09
  Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires 58,76

IMMATRICULATION SECONDAIRE NOTIFICATION COMPRISE

  
  Création 99,51
  Prise en location-géance, prise en gérance-mandat 108,52
  Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire 175,42
  Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 108,52

TRANSFERT D'ETABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT
  Sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe, coût de la notification 9,33
  Avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe, coût de la notification 37,32

NOTIFICATION (détail)

  
  Pour le greffe qui reçoit la formalité 9,33
  Pour le greffe qui reçoit la notification 27,99
  Total des frais de notification 37,32

DEPOT D'ACTE (CONJOINT COMMUN EN BIENS, CONTRAT D'APPUI)

  
  Dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation 9,33
  Dépôt d'acte isolé (par correspondance) 19,02

AVIS BODACC

  
  1er avis au BODACC ou hors formalité 78,47
     

RCS - PERSONNES MORALES

 TOTAL TTC

CONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE - IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DEPOT D'ACTE

  
  Constitution avec création d'établissement ou constitution sans activité

83,96
  Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC

235,82
  Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru

209,27
  Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat

235,82
  Immatriculation sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)

83,96
  Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)

251,05
  Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)

289,92
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire

51,31

MODIFICATION

  
  Avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après)

200,14
  Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique

223,46
  Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA

112,86
  Sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)

89,54
  Avec BODACC, sans dépôt d'acte

184,91
  Sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA)

74,31
  Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte

188,02
  Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte

214,57
  Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte

77,42

INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE

  
  Création 77,42
  Prise en location-géance, prise en gérance-mandat 80,53
  Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 217,68
  Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 80,53
  Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires 74,31

IMMATRICULATION SECONDAIRE NOTIFICATION COMPRISE

  
  Création de l'établissement secondaire* 125,94
  Prise en location-géance, prise en gérance-mandat * 140,65
 
* Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au BODACC		 110,60
  Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 277,80
  Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 140,65

TRANSFERT D'ETABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT
  Si sans maintien d'activité dans l'ancien greffe, coût de la notification 12,44
  Si avec maintien d'activité dans l'ancien greffe, coût de la notification 51,31

NOTIFICATION (détail)

  
  Pour le greffe qui reçoit la formalité 12,44
  Pour le greffe qui reçoit la notification 38,87
  Total des frais de notification 51,31

DEPOT D'ACTE ISOLE

  
  Dépôt d'acte constitutif isolé (par correspondance) 13,13
  Dépôt d'acte modificatif isolé (par correspondance) 19,03

AVIS AU BODACC

  
  1er avis au BODACC ou hors formalité 148,72
     

REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

 TOTAL TTC

AGENTS COMMERCIAUX

  
  Immatriculation ou renouvellement 26,55
  Inscription modificative 16,67
     

PRIVILEGES - NANTISSEMENTS

 TOTAL TTC

ETAT DES INSCRIPTIONS

  
  Etat complet (guichet) 46,65
  Etat complet (courrier) 47,77

INSCRIPTIONS (frais postaux inclus)

  
  Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales et de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance inférieure à 20 800 € ; si l'acte constitutif de la sûreté est sous seing privé ; inscription (y compris radiation totale)

27,56
 

 

Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales et de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance comprise entre 20 800 € et 41 600 € ; si l'acte constitutif de la sûreté est sous seing privé ; inscription (y compris radiation totale)

102,19
 

 

Privilège de la Sécurité sociale, privilège de l'OFII ; créance inférieure à 20 800 € ; inscription

11,58
  Privilège de la Sécurité sociale, privilège de l'OFII ; créance supérieure à 20 800 € ; inscription

48,89
 

 

Publicité des contrats de location, de crédit-bail ; tous montants ; inscription principale

22,45
 

 

Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales et de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure à 41 600 € ; si l'acte constitutif de la sûreté est sous seing privé ; inscription (y compris radiation totale)

150,39
 

 

Publicité des contrats de vente avec clause de réserve de propriété ; tous montants ; inscription principale

10,01

RADIATIONS D'INSCRIPTIONS (frais postaux inclus)

  
  Privilège du Trésor public ; tous montants ; radiation totale ou partielle 3,03
  Privilège de la Sécurité sociale ; créance inférieure à 20 800 € ; radiation 11,58
  Privilège de la Sécurité sociale ; créance supérieure à 20 800 € ; radiation 48,89
  Publicité des contrats de location, de crédit-bail ; tous montants ; radiation 22,45
  Publicité des contrats de vente avec clause de réserve de propriété ; tous montants ; radiation

10,01
   
     
     
     
     
     
     

 

  
     
     
     
     
     

INJONCTIONS DE PAYER

 TOTAL TTC
  Injonction de payer 38,87
  Opposition et jugement sur opposition à injonction de payer 100,92
     

PROCEDURES COLLECTIVES

 TOTAL TTC
  Copie de jugement (guichet) 3,11
  Copie de jugement (courrier) 3,80
  Copie des créances (guichet) 1,55
  Copie des créances (courrier) 3,80
  Copie reddition des comptes (guichet) 1,55
  Copie reddition des comptes (courrier) 3,80
   
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