Les documents à joindre au dossier
Une copie de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence, ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un tel contrat, traduit le cas échéant, en Français.
Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant.
Si l'agent commercial est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, joindre une déclaration datée et signée par le conjoint reconnaissant avoir été informé des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l'exercice de la profession.
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Une copie de la pièce d'identité de l'intéressé : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux.
Pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes, joindre en outre une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé.
Un formulaire AC0 dûment rempli et signé. Doivent notamment y être indiquées : la caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et la caisse d'allocations familiales choisies.
Un pouvoir en original de l'agent commercial s'il n'a pas signé lui-même le formulaire AC0.
Une déclaration de non-condamnation et de filiation.
Une photocopie de la carte vitale.
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