Les pièces justificatives à produire
Cette activité doit être comprise dans l'objet social de la personne morale en question et déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Un exemplaire original de l'écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence ; ou tout document établissant l'existence d'un tel contrat impérativement traduit en Français, daté et certifié conforme par le déclarant ; ce ou ces documents doivent viser expressément soit la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 soit le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié par le décret n° 92-506 du 10 juin 1992.
- Le cas échéant, un pouvoir.
- Un formulaire M0 dûment complété et signé.
- Un formulaire TNS dûment complété et signé. Doivent notamment y être indiquées : la caisse d'assurance vieillesse de non-salariés et la caisse d'allocations familiales choisies.
Dans le cas d'une société commerciale
Un extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de trois mois comportant à la rubrique "activité" celle d'agent commercial.
S'il y a lieu, la carte de commerçant étranger (délivrée au président du conseil d'administration, aux membres du directoire, aux gérants ainsi qu'aux associés en nom collectif et aux associés commandités) ou copie du titre de séjour pour les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou des Etats avec lesquels ont été conclus des accords particuliers (ressortissants des vallées d'Andorre, de la principauté de Monaco et de la République Populaire d'Algérie) à moins qu'ils justifient ne pas y être astreints, ou copie de la carte de résidant en France.
Dans le cas d'une société civile
Un extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de trois mois comportant à la rubrique "activité" celle d'agent commercial.
S'il y a lieu, la carte de commerçant étranger (délivrée au président du conseil d'administration, aux membres du directoire, aux gérants ainsi qu'aux associés en nom collectif et aux associés commandités) ou copie du titre de séjour pour les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou des Etats avec lesquels ont été conclus des accords particuliers (ressortissants des vallées d'Andorre, de la principauté de Monaco et de la République Populaire d'Algérie) à moins qu'ils justifient ne pas y être astreints, ou copie de la carte de résidant en France.
