La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises confère au président du tribunal de commerce une mission de prévention des difficultés des entreprises. Les informations contenues dans les registres du greffe permettent au tribunal de détecter les difficultés rencontrées par les entreprises (inscriptions de privilèges pris par les organismes sociaux ou le Trésor public, non-dépôt des comptes annuels, perte de plus de la moitié du capital social ...).
Au vu de ces renseignements, le président du tribunal convoque le dirigeant à un rendez-vous avec un juge, auquel il pourra se rendre, accompagné d'une personne et/ou d'un conseil de son choix.
Lors du premier rendez-vous, le dirigeant s'entretient de façon libre et informelle avec le juge, et lui expose sa situation.
Pendant cet entretien, le juge fera le point sur la situation de l'entreprise avec le dirigeant et l'informera sur ses devoirs et responsabilités. Un débat pourra s'engager sur les mesures de redressement envisagées. En fonction de la situation, le dirigeant pourra être reconvoqué ou le dossier sera classé.
En cas de non-présentation du dirigeant à la convocation du président, et en l'absence de tout justificatif, un procès-verbal de carence sera rédigé par le greffier, adressé au dirigeant et conservé dans ce dossier.
Dans le cadre des formalités légales à accomplir auprès du greffe du tribunal de commerce, certaines omissions peuvent donc provoquer cette convocation devant un juge de la prévention des difficultés des entreprises.
Voici un rappel des formalités à accomplir obligatoirement auprès du greffe :
vous avez omis de déposer les comptes annuels de la société dont vous êtes le responsable. Adressez-vous au service Registre du Commerce et des Sociétés du greffe dont vous dépendez.
L'absence de dépôt des comptes annuels, déjà sanctionnée antérieurement (en particulier par la loi NRE du 15 mai 2001, article L. 123-5-1 du Code de Commerce : référé avec injonction de procéder au dépôt) peut désormais faire l'objet d'une injonction de déposer les comptes (article L. 611-2 alinéa 3).
Il s'agit d'une ordonnance enjoignant au représentant légal de déposer les comptes annuels dans le délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte. Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, et n'est pas susceptible de recours.
vous avez réglé vos dettes mais vous avez omis de radier les inscriptions de privilèges prises par vos créanciers à l'encontre de votre société ?
Adressez-vous au service des privilèges et des nantissements du greffe.
