L'assignation en référé est délivrée dans les cas d'urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures conservatoires ou de remise en l'état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le président statue par voie d'ordonnance de référé. C'est une décision provisoire rendue contradictoirement à la requête d'une partie. Elle peut être modifiée ou rétractée en cas de circonstances nouvelles.
A qui s'adresser ?
Cette demande est présentée au président du tribunal de commerce, qui dispose d'un pouvoir juridictionnel propre, distinct de celui du tribunal de commerce. Mais le cadre de sa compétence est identique. Le président du tribunal de commerce qui dispose d'un pouvoir juridictionnel peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à des juges habilités qui assurent les audiences de référé.
Délai
L'assignation en référé doit en principe respecter toutes les règles qui sont prescrites pour les assignations de manière générale. Mais celle-ci est une procédure d'urgence, et elle peut, à cet égard, déroger à certaines règles concernant les délais. Cette procédure d'urgence n'est pas formellement enfermée dans des délais. C'est ainsi que le président du tribunal peut autoriser la réduction du délai de remise de l'assignation au défendeur et au greffier, ou bien encore le délai de comparution des parties à l'audience.
Dans les affaires maritimes, aériennes et dans toutes les affaires d'une extrême urgence, l'assignation peut être donnée d'heure à heure.
Textes : Articles 484, 485, 872 à 874 du Code de Procédure Civile.
Coût
Tarifs TTC ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
| Libellé | Avec poste | Sans poste |
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Ordonnance de référé (2 parties) (1) et (3) |
- |
47.27 € |
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Ordonnance de référé (3 parties) |
- |
67.01 € |
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Ordonnance de référé (4 parties) |
- |
86.76 € |
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Ordonnance de référé expertise (2 parties) (1) et (2) |
- |
70.59 € |
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Ordonnance de référé expertise (3 parties) (2) |
- |
90.33 € |
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Partie supplémentaire d'ordonnance de référé |
- |
19.75 € |
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Copie d'ordonnance |
4.21 € |
3.11 € |
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Seconde copie exécutoire |
5.76 € |
4.66 € |
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Ordonnance de radiation de référé (2 parties) |
- |
39.49 € |
(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.
(2) Y compris les diligences liées à l'expertise.
(3) En cas de radiation avant le prononcé d'une ordonnance, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.
