Une assemblée générale ordinaire (AGO) des associés doit être convoquée une fois par an, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes sociaux. Ensuite, les comptes sociaux peuvent être déposés au Registre du Commerce et des Sociétés, si les dispositions réglementaires l'exigent. Le dépôt de ces comptes doit être fait dans le délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale.
Dans le cas où l'assemblée n'a pu se réunir dans le délai légal, il est possible d'obtenir une prorogation de ce délai de six mois en adressant une requête au président du tribunal de commerce.
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Exception
Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, cette procédure d'approbation des comptes sociaux n'est plus obligatoire pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), lorsque l'associé unique assume personnellement la gérance de la société ; la formalité est alors réputée accomplie par le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés des comptes sociaux, de l'inventaire et du rapport de gestion dûment signés.
Délais
Il est recommandé de faire la demande de prorogation avant l'expiration du délai légal de six mois. En tout état de cause, c'est au président du tribunal de commerce qu'il appartient d'apprécier de la recevabilité de cette demande.
Textes : articles L. 225-100, L. 223-31 et R. 225-64 du Code de Commerce.
Comment déposer la requête ?
La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux, datés et signés par le représentant légal.
Elle doit être présentée par le représentant légal de la société.
Il convient d'y joindre la copie du bilan et du compte de résultat de l'exercice précédent et, si il est établi, le bilan prévisionnel de l'exercice en cours
Elle est adressée au greffe du tribunal de commerce concerné.
N.B. : il est préférable de proposer une estimation du délai de report souhaité, en prenant en compte le rythme de la vie sociale de l'entreprise et la période de vacances.
Coût
Tarifs TTC ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
| Libellé | Avec poste | Sans poste |
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Ordonnances diverses |
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Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant) |
15.09 € |
13.99 € |
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Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance |
5.76 € |
4.66 € |
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Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification) |
38.10 € |
37.00 € |
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Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS |
25.66 € |
24.56 € |
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Contentieux RCS - Saisine du juge commis |
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Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R. 123-140 : LRAR + LS) |
29.09 € |
27.99 € |
