La demande en justice est l'acte par lequel un plaideur, le demandeur, prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. En matière contentieuse, par opposition à la matière gracieuse où il n'y a pas d'adversaire, il y a au moins deux parties : le demandeur et le défendeur (celui qui est cité en justice et qui est directement intéressé à l'instance, ou procès).
L'instance ne peut être introduite que selon les formes prévues par la loi, c'est-à-dire par un acte de saisine remis au greffe ou rédigé par lui, qui doit contenir les mentions requises à peine de nullité. Le principe est que seules les parties introduisent l'instance. Il appartient à elles seules d'agir ou de ne pas agir en justice, hors les cas (peu nombreux, et ne remettant pas en cause la règle) où la loi en dispose autrement.
Un tribunal de commerce peut être saisi par assignation, par requête conjointe, ou par signature d'un procès-verbal de présentation volontaire des parties.
La requête conjointe est un acte de procédure commun à plusieurs parties, qui soumettent au tribunal leur litige, en y exposant leurs points de désaccord en même temps que leurs prétentions et moyens respectifs.
La présentation volontaire est un acte de procédure par lequel les parties signent un procès-verbal qui constate qu'elles se présentent volontairement devant le juge pour faire trancher leurs prétentions.
A cet effet, la présentation volontaire doit contenir, comme la requête conjointe et à peine d'irrecevabilité, certaines mentions permettant notamment l'identification des parties et l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. De plus, dans les deux cas, l'acte doit être daté et signé par les parties.
Ces procédures ne sont pas à proprement parler enfermées dans des délais puisqu'elles sont basées sur le consensus des parties, lesquelles marquent leur accord en signant l'acte.
Textes : articles 54, 57, 859 et 860 du Code de Procédure Civile.
Vous devez déposer au greffe votre acte de procédure qui constitue la demande en justice. Le greffier vérifie cet acte et procède ensuite à la mise au rôle de la demande en justice, en l'inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction.
Coût
Tarifs TTC ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
| Libellé | Avec poste | Sans poste |
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Jugement (2 parties) (1) et (3) |
- |
71.28 € |
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Jugement (3 parties) |
- |
94.60 € |
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Jugement (4 parties) |
- |
117.93 € |
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Partie supplémentaire au jugement |
- |
23.32 € |
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Copie de jugement |
4.21 € |
3.11 € |
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Seconde copie exécutoire |
5.76 € |
4.66 € |
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Contredit sur compétence |
11.98 € |
10.88 € |
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Diligences liées à l'expertise (2) |
- |
23.32 € |
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Jugement de radiation sans calendrier (2 parties) |
- |
58.32 € |
(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.
(2) S'ajoute au coût du jugement en cas d'expertise.
(3) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.
