Mise à jour 08/07/2010
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Injonctions de payer

Tarifs TTC ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Libellé Avec poste Sans poste

Injonction de payer

-

38.87 €

Opposition à injonction de payer

15.09 €

13.99 €

Jugement sur opposition à injonction de payer (1)

86.93 € 

71.28 €

Opposition + jugement sur opposition à injonction de payer

100.92 €

-

Par partie supplémentaire

-

23.32 €

(1) Non compris l'opposition.