Mise à jour 08/07/2010
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Jugements

Tarifs TTC ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Libellé Avec poste Sans poste

Jugement (2 parties) (1) et (3)

-

71.28 €

Jugement (3 parties)

-

94.60 €

Jugement (4 parties)

-

117.93 €

Partie supplémentaire au jugement

-

23.32 € 

Copie de jugement

4.21 €

3.11 €

Seconde copie exécutoire 

5.76 € 

4.66 € 

Contredit sur compétence 

11.98 €

10.88 €

Diligences liées à l'expertise (2) 

-

23.32 €

Jugement de radiation sans calendrier (2 parties)

-

58.32 €

(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.

(2) S'ajoute au coût du jugement en cas d'expertise.

(3) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.