Mise à jour 08/07/2010
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Ordonnances de référé

Tarifs TTC ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Libellé Avec poste Sans poste

Ordonnance de référé (2 parties) (1) et (3)

-

47.27 €

Ordonnance de référé (3 parties)

-

67.01 €

Ordonnance de référé (4 parties)

-

86.76 €

Ordonnance de référé expertise (2 parties) (1) et (2)

-

70.59 € 

Ordonnance de référé expertise (3 parties) (2)

-

90.33 € 

Partie supplémentaire d'ordonnance de référé

-

19.75 € 

Copie d'ordonnance

4.21 €

3.11 €

Seconde copie exécutoire 

5.76 € 

4.66 € 

Ordonnance de radiation de référé (2 parties)

-

39.49 €

(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.

(2) Y compris les diligences liées à l'expertise.

(3) En cas de radiation avant le prononcé d'une ordonnance, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.