Mise à jour 08/07/2010
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Ordonnances sur requêtes (autres que référés et injonctions de payer)

Tarifs TTC ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Libellé Avec poste Sans poste

Ordonnances diverses

Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant)

15.09 €

13.99 €

Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance

5.76 € 

4.66 €

Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification)

38.10 €

37.00 €

Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS

25.66 €

24.56 €

Contentieux RCS - Saisine du juge commis

Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R. 123-140 : LRAR + LS)

29.09 €

27.99 €