- Formalités d'inscription
- Formalités de radiation
- Privilège du vendeur et nantissement de fonds de commerce
- Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
- Nantissement de parts de société civile
- Nantissement de parts sociales
- Nantissement judiciaire
- Gage sans dépossession
- Gage des stocks
- Crédit-bail en matière mobilière
- Contrat de location
- Contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété
- Privilège du Trésor public
- Privilège de la Sécurité sociale
- Formalités de radiation
