Mise à jour
28/02/2011
Tarifs applicables à l'EIRL
Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).
L'article L. 526-14 du Code de Commerce prévoit un dépôt obligatoire des comptes annuels de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 du même code.
Coût
Joindre à la formalité un chèque de 13.22 € (dépôt en annexe au RCS) ou 7.77 € (dépôt en annexe au registre des EIRL ou au RSAC)
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
| Répartition du montant exigé pour un dépôt au RCS | |||
| Emoluments du greffe | TVA | INPI | BODACC |
| 6.50 € | 1.27 € | 5.45 € | 0.00 € |
| Répartition du montant exigé pour un dépôt au registre des EIRL ou au RSAC | |||
| Emoluments du greffe | TVA | INPI | BODACC |
| 6.50 € | 1.27 € | 0.00 € | 0.00 € |
