- Changement de dénomination, de nom commercial, d'enseigne
- Changement relatif au capital social
- Changement relatif aux gérants
- Changement relatif aux dirigeants d'une SA Ã conseil d'administration
- Changement relatif aux dirigeants d'une SA Ã directoire et conseil de surveillance
- Changement relatif à la forme juridique
- Transformation d'une SARL (ou EURL) en SA à conseil d’administration
- Transformation d'une SARL (ou EURL) en SAS
- Transformation d'une SARL (ou EURL) en SNC
- Transformation d'une SA en SAS
- Transformation d'une SA en SARL
- Transformation d'une SA en société européenne à conseil d’administration
- Transformation d'une SAS en SASU (SAS unipersonnelle)
- Transformation d'une société civile en SARL
- Changement relatif à l'activité
- Changement relatif aux commissaires aux comptes
- Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité commerciale
- Autres déclarations modificatives

