LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE SONT DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS.
PROFESSIONNELS LIBERAUX AU SERVICE DE LA JUSTICE COMMERCIALE ET DES ACTEURS DU DEVELOPPEMENT DE LA VIE ECONOMIQUE.
Les greffiers des tribunaux de commerce
Le Greffier du Tribunal de Commerce est un officier public et ministériel dont le statut est défini par l'article L741-7 du Code de Commerce.
En sa qualité d'officier ministériel, il prête son ministère aux particuliers pour l'exécution de certains actes ainsi qu'aux magistrats pour la préparation de leurs décisions.
En sa qualité d'officier public, il est délégataire de la puissance publique de l'Etat et, au nom de ce dernier, il confère l'authenticité aux actes de sa compétence.
Cette délégation est placée sous l'autorité du Ministère de la Justice. Cela implique un contrôle rigoureux dans le cadre d'une réglementation stricte. Le contrôle de l'Etat se traduit notamment par une réglementation précise des conditions d'aptitude à l'exercice de la profession et de nomination aux fonctions.
Le greffier du tribunal de commerce peut exercer sa profession à titre individuel, sous forme de Sociétés Civiles Professionnelles, ou sous forme de Société d'Exercice Libéral, tel que prévu par l'article L741-7 du Code de Commerce. Ils peuvent aussi être membres d'un G.I.E, ou d'un groupement Européen d'intérêt économique ou associés d'une Société en participation régie par le titre II de la loi N° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de Sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des professionnels libéraux nommés par le garde des sceaux. Ils remplissent des fonctions juridictionnelles au service du tribunal et des entreprises :
- Au profit des justiciables et du tribunal : assistance du tribunal, conservation des minutes et des archives, authentification et délivrance des décisions
- Au profit des entreprises : tenue et contrôle du Registre du Commerce et des Sociétés, conservation des suretés mobilières, publicité et diffusion de l’information juridique et financière sur les entreprises.
Ils répondent à une double exigence :
- satisfaction de l’Etat dont ils exercent, par délégation, certaines prérogatives ;
- satisfaction des usagers du service public de la justice commerciale dont ils sont les interlocuteurs directs.
Cette conception moderne de délégation d’un service public de la justice par l’Etat permet aux juridictions commerciales une adaptation continue et nécessaire aux réalités économiques.
Les greffiers des tribunaux de commerce sont regroupés au sein du GIE Infogreffe dont l'objet est le prolongement de leurs activités par voie électronique.
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