TOUT SAVOIR SUR LES DIFFERENTES FORMALITES A REALISER AUPRES DES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

 

LEXIQUE

VOUS TROUVEREZ CI-APRES UN LEXIQUE SUR LES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS DANS CE SITE INTERNET

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 

DATE D'IMMATRICULATION

C'est à compter de la date de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, que les sociétés (autres que les sociétés en participation) jouissent de la personnalité morale (voir ce mot).

 

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Déclaration que doit effectuer toute entreprise commerciale ou artisanale au Greffe du Tribunal de Commerce de son siège dans les quinze jours de la date de cessation de ses paiements (voir ce mot) en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

 

DEGRE DE JURIDICTION

Il situe la place de la juridiction dans la hiérarchie judiciaire. Par exemple, les Tribunaux d'Instance, de Grande Instance ou de Commerce sont des juridictions de premier degré, la cour d'appel est une juridiction du second degré.

 

DELIBERE

Période située à partir de l'issue des débats en audience et qui se termine par le prononcé de la décision, durant laquelle les juges discutent et échangent leurs points de vue afin de rendre leur décision.

 

DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Situation dans laquelle le défendeur au procès prend l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle réussit, entraîne la condamnation de son adversaire.

 

DEPENS

Frais de justice engagés pour un procès à l'issue duquel le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter. Les honoraires d'avocat ne sont pas inclus dans les dépens (voir Frais irrépétibles).

 

DEPOT DE BILAN

Nom usuellement employé pour " Déclaration de cessation des paiements " (voir ce mot). Ne pas confondre avec le dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce (voir ce mot).

 

DEPOT DES COMPTES ANNUELS

Toutes les sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et certaines sociétés en nom collectif doivent déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce où est situé leur siège social ; Face à cette obligation de dépôt, il faut savoir que toute personne - sans avoir à justifier d'un intérêt - peut obtenir copie de ces comptes auprès du Greffe.

 

DESSINS ET MODELES

Créations de forme, de traits ou de couleurs sur lesquelles le créateur peut obtenir un monopole temporaire d'exploitation, à condition qu'elles présentent un caractère d'originalité. La protection peut être assurée soit par la loi du 14 juillet 1909, soit par la législation sur le droit d'auteur (loi du 11 mars 1957). La demande doit être déposée au greffe du tribunal de commerce ou à l'INPI.

 

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