TOUT SAVOIR SUR LES DIFFERENTES FORMALITES A REALISER AUPRES DES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

 

LEXIQUE

VOUS TROUVEREZ CI-APRES UN LEXIQUE SUR LES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS DANS CE SITE INTERNET

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 

ENGAGEMENTS HORS BILAN

Droits et obligations de l'entreprise non inscrits dans le bilan, mais dont la réalisation conditionnelle peut modifier la valeur ou la consistance du patrimoine.

 

ENSEIGNE

Signe distinctif, nominal ou de fantaisie d'une entreprise. C'est un des éléments incorporels du fonds de commerce et peut en être le nom commercial (voir ce mot).

 

ETABLISSEMENT SECONDAIRE

Tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti au Registre du Commerce et des Sociétés, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

 

EXPERTISE

Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal qui consiste à charger des techniciens qualifiés d'une mission d'information de nature à lui permettre de rendre sa décision. Quand l'affaire ne présente pas de difficultés particulières, la mesure ordonnée peut être une consultation, voire de simples constatations

 

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