TOUT SAVOIR SUR LES DIFFERENTES FORMALITES A REALISER AUPRES DES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

 

LEXIQUE

VOUS TROUVEREZ CI-APRES UN LEXIQUE SUR LES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS DANS CE SITE INTERNET

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 

JUGE COMMISSAIRE

Membre du tribunal désigné dans une procédure de redressement, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde, il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il a un rôle à la fois administratif, comme organe de tutelle de la procédure, et juridictionnel comme juge des intérêts en présence. Il rédige des rapports et statue par ordonnances.

 

JUGE CONSULAIRE

Nom donné traditionnellement aux juges des Tribunaux de Commerce, élus et bénévoles.

 

JURISPRUDENCE

Source du droit constituée par un ensemble de solutions suggérées par des décisions suffisamment concordantes rendues par des juridictions sur une question de droit.

 

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