TOUT SAVOIR SUR LES DIFFERENTES FORMALITES A REALISER AUPRES DES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

 

LEXIQUE

VOUS TROUVEREZ CI-APRES UN LEXIQUE SUR LES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS DANS CE SITE INTERNET

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 

K BIS (ou extrait k bis ou extrait du Registre du Commerce et des Sociétés)

L'extrait Kbis, délivré par le greffe du tribunal de commerce sur simple demande à tout intéressé souhaitant obtenir des informations juridiques sur une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés regroupe l'ensemble des mentions portées au jour de sa délivrance. Pour un commerçant personne physique, on dit extrait K. L'extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce dans lequel l'entreprise est immatriculée à titre secondaire est appelé Lbis pour les sociétés et L pour les commerçants. Afin de garantir la fiabilité des informations portées, la validité de l'extrait du registre du commerce est limitée à trois mois. L'extrait Kbis est consultable par Minitel et Internet.

 

POUR OBTENIR DES INFORMATIONS SUR UN GREFFE OU CONNAITRE LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DE VOTRE COMMUNE