TOUT SAVOIR SUR LES DIFFERENTES FORMALITES A REALISER AUPRES DES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

 

LEXIQUE

VOUS TROUVEREZ CI-APRES UN LEXIQUE SUR LES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS DANS CE SITE INTERNET

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Procédure judiciaire applicable aux personnes morales de droit privé commerçantes ou non, aux personnes physiques commerçantes, aux artisans et aux agriculteurs, dès lors qu'ils sont en état de cessation des paiements et dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible.

 

LOCATION-GERANCE

Contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls en échange du paiement d'une redevance ou d'un loyer.

 

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