TOUT SAVOIR SUR LES DIFFERENTES FORMALITES A REALISER AUPRES DES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

 

LEXIQUE

VOUS TROUVEREZ CI-APRES UN LEXIQUE SUR LES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS DANS CE SITE INTERNET

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 

MAINLEVEE

Acte authentique ou sous seing privé ou décision de justice attestant du paiement d'une créance et permettant de radier une inscription de privilège inscrite sur un fonds de commerce au greffe du tribunal de commerce.

 

MANDAT AD HOC

Le mandat ad hoc est une des formes de la prévention des difficultés des entreprises. Le Président du tribunal désigne et détermine la mission du mandataire ad hoc ; la loi n'assortit cette désignation d'aucune condition particulière. La mission du mandataire ad hoc n'est enfermée dans aucune limite de temps. Elle prend fin à la demande du débiteur.

 

MANDATAIRE JUDICIAIRE

Les mandataires judiciaires sont les mandataires chargés par décision de justice d'agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire, tout créancier nommé comme contrôleur peut agir dans cet intérêt (articles L.622-20 et R.622-18). Son rôle général est de défendre les intérêts des créanciers et d'exercer certaines actions dont il a le monopole. A titre d'exemple, on peut citer : la vérification des créances, la consultation des créanciers sur les propositions de règlement des dettes dans le cadre d'un plan de sauvegarde, etc...

 

MINUTE

Original d'un acte rédigé par un officier public (notaire, huissier, etc.) ou d'un jugement conservé au Greffe et revêtu de la signature du Président et du Greffier.

 

MISE SOUS SURVEILLANCE

Forme particulière de publicité permettant à tout intéressé de connaître en temps réel les événements juridiques de la vie d'une entreprise (modifications au RCS, dépôt des comptes, déclaration de cessation des paiements, inscriptions de privilège). Elle peut être demandée par Minitel ou Internet.

 

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