TOUT SAVOIR SUR LES DIFFERENTES FORMALITES A REALISER AUPRES DES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

 

LEXIQUE

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OFFICIER PUBLIC ET MINISTERIEL

Le greffier du tribunal de commerce est, comme les notaires et les huissiers, un officier public et ministériel. L'officier public est une personne délégataire de la puissance publique de l'Etat au nom duquel il confère l'authenticité aux actes de sa compétence. L'officier ministériel est une personne titulaire d'un office (ou charge) qui lui est conféré par l'Etat et pour lequel il dispose du droit de présenter un successeur.

 

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