TOUT SAVOIR SUR LES DIFFERENTES FORMALITES A REALISER AUPRES DES GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

 

LEXIQUE

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A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 

WARRANT

Titre souscrit par un commerçant et dont le paiement est garanti par un gage portant sur des marchandises déposées dans des « magasins généraux ». Les warrants hôteliers, pétroliers et industriels sont régis par des réglementations particulières et constituent des gages sans dépossession par inscription au greffe du tribunal de commerce. Par exception, les warrants agricoles sont inscrits au tribunal d'instance.

 

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