PANORAMA DES PRINCIPALES DONNEES DISPONIBLES SUR LES ENTREPRISES

Prévention des difficultés des entreprises

Rappel du contexte :

C’est le code de commerce qui organise la détection des difficultés des entreprises par le Président du Tribunal de Commerce.

En effet, l’article L.611-2-I-II dispose que, lorsqu’il résulte de tout acte, document ou procédure, qu’une société commerciale, un GIE ou une entreprise individuelle, civile ou artisanale, connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de son exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le Président du Tribunal pour que soient envisagées les mesures propres à redresser sa situation.

De la même manière, l’article L.611-2-II prévoit que lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais applicables, le Président du Tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

Si cette injonction n’est pas suivie d’effets, le Président peut alors convoquer par les soins du greffe ces entreprises puisqu’elles sont susceptibles de connaître des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation.

Les pouvoirs d’investigation propres au Président du Tribunal sont donc assez larges quant à leur domaine et à leur nature.

La détection par le greffe des entreprises en difficulté :

A côté de la prévention anticipation qui se développe de plus en plus, il existe une prévention appelée « détection ».

Cette procédure permet d’utiliser le pouvoir donné au Président du Tribunal de convoquer, pour un entretien confidentiel, les chefs d’entreprises qui paraissent en difficulté.

1/ Les critères de sélection des dossiers et gestion des listes

Dépositaires de l’état civil et des actes principaux de la vie des entreprises, les greffes des tribunaux de commerce mettent ces informations à la disposition du Président lequel a en charge la prévention des difficultés des entreprises. Pour ce faire, grâce à une série d’indicateurs, dit « clignotants », disponible dans les greffes, le Président du Tribunal est en mesure de convoquer les entreprises détectées.

Le greffe est à la source de l’information économique, juridique et financière des entreprises et constitue ainsi un véritable observatoire du monde économique.

Le greffe dispose, en effet, des inscriptions de privilèges de l’URSSAF et du Trésor Public, déclarées au Greffe qui reflètent l’endettement social et fiscal des entreprises.

Il dispose également d’informations directement tirées du RCS comme le non dépôt des comptes, la perte du capital, ainsi que d’informations provenant de l’activité judiciaire, comme, notamment, les assignations en paiement ou les assignations en redressement judiciaire, les injonctions de payer.

En concertation avec le Président, il peut être attribué un cœfficient à ces évènements, qui, après leur recoupement, permettront d’établir une liste d’entreprises susceptibles d’être en difficulté.

2/ La fiche prévention

Cette première liste peut permettre au Président de consulter une fiche dite « prévention » dans laquelle se trouvent les renseignements classiques concernant l’entreprise (dénomination, adresse, nom du dirigeant, activité code APE, code NAF).

Cette fiche est également complétée par des éléments comptables relatifs aux derniers comptes déposés, chiffre d’affaires, résultats, capitaux propres, ainsi qu’un certain nombre de ratios tirés du bilan : taux de marges, capacités d’auto financement, besoins en fond de roulement, trésorerie, taux d’endettement, crédits fournisseurs …

La liste définitive permettra de trier les entreprises en fonction du degré de difficulté, voire de leur activité.

Rôle du président du tribunal du commerce dans la prévention des difficultés des entreprises

Les entreprises sélectionnées par le Président peuvent faire l’objet de convocations du dirigeant, en lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffe.

A cette convocation, envoyée au moins un mois à l’avance, est jointe une note par laquelle le Président expose les faits qui ont motivé son initiative.

Cet entretien, qui se déroule hors de la présence du Greffier, donnera lieu à l’établissement, par le Président, d’un procès verbal ne mentionnant que la date et le lieu de l’entretien, ainsi que l’identité des personnes présentes.

Si la personne convoquée ne se présente pas, un procès verbal de carence est dressé le jour même par le Greffier qui le notifie à l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception.

Lors du premier entretien, le Président pourra orienter l’entreprise sur les différentes procédures existantes et envisager la solution la plus appropriée, mais il arrive souvent qu’un ou plusieurs entretiens soient nécessaires.

Les logiciels développés dans les greffes permettent d’assurer un suivi de ces rendez-vous, afin que, le moment venu, ces entreprises puissent être re-convoquées devant le Président afin que ce dernier s’assure que les mesures de restructuration ont été mises en place ou qu’une procédure de mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, ou redressement s’impose.

Ces logiciels permettent au Président d’assurer un véritable suivi de ces dossiers le plus en amont possible et avant même l’ouverture de toute procédure.

Autres solutions à l'initiative des chefs d'entreprises

Lorsqu’ils rencontrent des difficultés (économiques, financières, juridiques, …), les chefs d’entreprises peuvent demander un entretien au Président du Tribunal de Commerce territorialement compétent.

Par ailleurs, deux procédures préventives sont à la disposition des entreprises qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation : le mandat ad hoc et la conciliation.