POUR OBTENIR DES INFORMATIONS SUR UN GREFFE OU CONNAITRE LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DE VOTRE COMMUNE
Greffe du Tribunal de commerce de ROUBAIX-TOURCOING
Tarifs
Personnes morales – Tarifs TTC en euros au 1er janvier 2013
Constitution - Immatriculation principale avec dépôt d'acte
Constitution avec création d'établissement, ou constitution sans activité : 83,96 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC : 235,82 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC : 209,27 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 235,82 €
Immatriculation sans BODACC (ex. certaines SEL, GAEC, CUMA) : 83,96 €
Immatriculation secondaire (notification comprise)
Création de l'établissement secondaire : 125,94 € (*)
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 140,65 € (*)
(*) Si la société commence son activité lors de cette formalité, publier un avis au BODACC (110,60 €)
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC : 277,80 €
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru : 140,65 €
Transfert d'établissement secondaire hors ressort : idem "immatriculation secondaire" ; ajouter les frais de notification à l'ancien greffe secondaire : 12,44 €
Immatriculation à la suite d'un transfert (notification comprise)
Sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 251,05 €
Avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 289,92 €
Lors d'un transfert, prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 51,31 €
Modification
Modification avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme, voir ci-après) : 200,14 €
Modification avec avis au BODACC, cas particulier du changement de forme juridique : 223,46 €
En cas de modification nécessitant une mise à jour d'immatriculation(s) secondaire(s) : 51,31 € par notification
Modification avec BODACC gratuit, cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA : 112,86 €
Modification sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. certaines SEL, GAEC, CUMA) : 89,54 €
Modification avec BODACC, sans dépôt d'acte : 184,91 €
Modification sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. certaines SEL, GAEC, CUMA) : 74,31 €
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte : 188,02 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte : 214,57 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte : 77,42 €
Inscription complémentaire
Création : 77,42 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 80,53 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC : 217,68 €
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC : 80,53 €
Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires : 74,31 €
Radiation d'immatriculation principale, d'immatriculation secondaire
Radiation de l'immatriculation principale, sans dépôt d'acte : 0,00 €
Radiation de l'immatriculation principale, avec dépôt d'acte : 15,23 €
Radiation de l'établissement secondaire (frais de notification) : 51,31 €
Notification intergreffe (détail)
Pour le greffe qui reçoit la formalité : 12,44 €
Pour le greffe qui reçoit la notification : 38,87 €
Total des frais de notification : 51,31 €
Personnes physiques – Tarifs TTC en euros au 1er janvier 2013
Immatriculation principale
Création : 62,19 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC : 138,10 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC : 114,60 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 138,10 €
Immatriculation secondaire (notification comprise)
Création de l'établissement secondaire : 99,51 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 108,52 €
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire : 175,42 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC : 108,52 €
Transfert d'établissement secondaire hors ressort : idem "immatriculation secondaire" ; ajouter les frais de notification à l'ancien greffe secondaire : 9,33 €
Immatriculation à la suite d'un transfert (notification comprise)
Sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 144,32 €
Avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe : 172,31 €
Lors d'un transfert, prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire : 37,32 €
Modification
Modification avec avis au BODACC : 102,16 €
En cas de modification nécessitant une mise à jour d'immatriculation(s) secondaire(s) : 37,32 € par notification
Modification sans BODACC : 58,76 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat : 105,27 €
Acquisition d'un fonds de comm. par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC : 128,77 €
Acquisition d'un fonds de comm. par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC : 61,87 €
Inscription complémentaire
Création : 64,98 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat : 68,09 €
Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC : 134,99 €
Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC : 68,09 €
Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires : 58,76 €
Radiation d'immatriculation principale, d'immatriculation secondaire
Radiation de l'immatriculation principale : 0,00 €
Radiation de l'immatriculation secondaire (frais de notification) : 37,32 €
Notification intergreffe (détail)
Pour le greffe qui reçoit la formalité : 9,33 €
Pour le greffe qui reçoit la notification : 27,99 €
Total des frais de notification : 37,32 €
