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Procédure de sauvegarde |
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 Pour préparer votre déclaration de sauvegarde
A lire attentivement avant de remplir l’imprimé de demande de sauvegarde …
Seul le représentant légal de la société ou de l’entreprise est habilité à effectuer une demande. La demande émanant d’un gérant de fait, d’un associé ou d’un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d’un pouvoir (spécial).
1) POUVOIR:
Il doit viser spécialement selon le cas :
- la faculté donnée au mandataire de déposer une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde et/ ou
- la faculté de signer lui-même la demande.
le pouvoir doit être nominatif ; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d’avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l’associé ou du collaborateur se présentant au greffe. Celui-ci doit en outre être en mesure de justifier de son identité et de son activité professionnelle.
CAS DE CO-GERANCE :
La demande doit être datée et signée des deux gérants. Le déposant doit être muni d’un pouvoir également daté et signé des deux gérants.
Dans l’hypothèse où ces conditions ne peuvent être remplies, le déposant doit fournir la copie des statuts indiquant clairement que les gérants ont la possibilité d’engager séparément la société pour toute action allant jusqu’aux actes de disposition.
2) concernant le déposant : justificatif d’identité à présenter au moment du dépôt
3) la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde :
- elle doit être déposée exemplaires (dont l’original).
- Tous les intercalaires du formulaire doivent figurer lors du dépôt ; si l’un d’entre eux n’a pu être rempli, le déclarant doit l’indiquer.
- Toutes les pages doivent être paraphées.
- Ne pas oublier de renseigner tout le formulaire et notamment la dernière page.
- Tous les chiffres figurant sur les différents documents doivent être impérativement additionnés.
CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE DATES, SIGNES, CERTIFIES SINCERES ET VERITABLES PAR LE DECLARANT.
4) pièces à fournir :
La copie d’une pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant déclarant. ( exemplaires)
Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la demande ou dans le cas contraire faisant état d’une telle désignation ou de l’ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l’autorité qui y a procédé. ( exemplaires)
Un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers le cas échéant. ( exemplaires)
Un état des nantissements et privilèges = Etat d’endettement complet datant du jour du dépôt. ( exemplaires)
Comptes annuels du dernier exercice. ( exemplaires)
Situation de trésorerie de moins de huit jours. ( exemplaires)
Un prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 3 mois. ( exemplaires)
Article 50 du décret du 29 décembre 2005 :
Si l’un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’être qu’incomplètement, la demande doit indiquer les motifs qui empêchent cette production.
5) provision à effectuer lors du dépôt : € 20/04/2006
Présentation
Provision
Le formulaire de demande d'ouverture de procédure de sauvegarde à télécharger.
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