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Déclaration de cessation des paiements |
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Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à tout artisan, à tout agriculteur ,à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et à toute personne morale de droit privé.
La cessation des paiements se caracterise par l'impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible,avec son actif disponible .
Dans cette situation, une déclaration de cessation des paiements doit être déposée au greffe du Tribunal de commerce compétent ( ou au TGI pour les professions libérales ), dans les 45 jours de la cessation des paiements.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le debiteur a le siège de son entreprise .Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent .
Vous pouvez remplir en ligne le formulaire de déclaration , ci dessous disponible.
Le dossier doit être impérativement déposé au guichet du greffe ( 4 rue Pablo Neruda à Nanterre , 3 ème étage ,service des procédures collectives Bureau 3.48 , ouvert de 9h à 12h00 et de 13h30 à 16 h 00 ) , soit par le dirigeant de la personne morale , le commerçant ou l'artisan concerné ,soit par un déposant muni d'un pouvoir special .
PIECES A FOURNIR
1-5 exemplaires pour une demande de redressement judiciaire et 3 pour une demande de liquidation judiciaire, de la declaration de cessation des paiements ( dont 1 signé en original ), exposant la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas en mesure de les surmonter .
Joindre un inventaire sommaire de l'actif réalisable et un état chiffré des créances et des dettes,avec nom et adresse des créanciers .
Preciser le nombre de salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable .
2-DEUX extraits du Registre du Commerce et des Sociétés ( disponibles sur le site www.infogreffe.fr ou au greffe) datant de moins de 3 mois ou deux certificats d'inscription au Répertoire des Métiers ( si non immatriculé au RCS) .
3- L'état complet des inscriptions de nantissements,privilèges, protêts,operations de credit-bail , contrats de location et toutes autres inscriptions (disponible sur le site www.infogreffe.fr ou au greffe)
4-Liste des salariés avec leurs noms, adresse,date d'entrée, montant des sommes dûes : en 3 exemplaires pour une liquidation ou en 5 exemplaires pour un redressement judiciaire
5-Dernier bilan comptable établi (5 exemplaires pour un RJ et 3 pour une LJ)
6-Situation de trésorerie datant de moins de 8 jours . Joindre copie de votre dernier relevé de compte bancaire. Pour un RJ , fournir un compte d'exploitation prévisionnel sur 3 ou 6 mois.
7-Les noms et adresses des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le Tribunal, s'ils ont dejà été désignés.
8-S'il s'agit d'une personne morale dont les membres ou les associés sont solidairement tenus des dettes sociales ( société en nom collectif, notamment) , fournir la liste de ceux-ci avec indication du nom et du domicile
9-Une attestation sur l' Honneur relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les 18 mois précedant la date de la demande ou ,dans le cas contraire,en faisant état et mentionnant la date de cette désignation ou de cette ouverture ainsi que l'autorité qui y a procédé
CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE DATES, SIGNES ET CERTIFIES SINCERES ET VERITABLES PAR LE DECLARANT sur la dernière page ,après avoir bien mentionné le total de l'actif et celui du passif
Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ,ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande doit indiquer les motifs qui empêchent cette production.
Déclaration de cessation des paiements
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