Les Mandataires de Justice :
Ils sont désignés par le Tribunal afin de suivre les dossiers de sauvegarde ,de redressement ou liquidation judiciaire et de prendre des décisions dans ces domaines.
Le mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises
Sa désignation est obligatoire dans le cas de sauvegarde ,redressement ou liquidation judiciaire. Il représente les créanciers de l'entreprise défaillante (Etat, organismes sociaux, banques, fournisseurs…)
.Il s'occupe des demandes d'avance de salaires impayés et verse les salaires sur virement effectué par le Fonds national de garantie des salariés.
.Il reçoit les déclarations de créances, dresse la liste des créances et vérifie le passif.
.Il donne au tribunal son avis sur la solution de la procédure.En cas de liquidation judiciaire, il devient liquidateur.
.Il procède alors au licenciement des salariés, règle les créanciers et les indemnités de rupture du contrat de travail
.Il gère la liquidation des biens et actifs de l'entreprise et répartit les fonds recueillis entre les créanciers selon leur rang de priorité.
- SCP OUIZILLE - HART de KEATING
51, avenue du Maréchal Joffre
92000 NANTERRE
Tél : 01 47 25 25 55
- SCP B.T.S.G BECHERET - THIERRY -SENECHAL-GORRIAS
3-5-7, avenue Paul Doumer
92500 RUEIL MALMAISON
Tél : 01 41 96 82 82
-SELARL de BOIS -HERBAUT
16, square Léon Blum
92800 PUTEAUX
Tél : 01 46 98 92 92
- SELARL Christophe BASSE
Le Clémenceau I
205, avenue Georges Clémenceau
92024 NANTERRE CEDEX
Tél : 01 47 25 71 04
- Me Patrick LEGRAS de GRANDCOURT
57-63, rue Ernest Renan
"le Renan"
92000 NANTERRE
Tél : 01 55 17 32 45
L' administrateur judiciaire
Il a pour mission de surveiller, d'assister ou de représenter le chef d'entreprise en cas de redressement judiciaire.
Il établit le bilan économique et social de l'entreprise et recherche une solution pour assurer la survie de l'entreprise.
Suite à ce bilan, il propose au tribunal sa continuation, sa cession à un tiers ou sa liquidation.
- SELAS SEGARD -CARBONI
3,avenue de Madrid
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Tél : 01 47 24 40 13
Télecopie: 01 47 21 35 05
- SCP FHB ( Facques-Hess-Bourbouloux)
131, ave Charles de Gaulle
92200 NEUILLY -SUR-SEINE
Tél : 01 40 97 05 41
- Me Francisque GAY
3, avenue de Madrid
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Tél : 01 55 62 06 40
AUTRES INTERVENANTS :
Les Huissiers de Justice
Ils portent à la connaissance des intéressés les actes judiciaires (assignations et décisions de justice) et extra - judiciaires par "signification".Ils dressent des procès verbaux de constat
Le Ministère Public
Le Parquet représente les Pouvoirs Publics devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement en matière de défaillance d'entreprises ( sauvegarde,redressement ou liquidation judiciaire) et dans d'autres cas, à chaque fois qu'il le souhaite.
