|
|
 |
|
|
Prévention des difficultés des entreprises |
|
|
|
 Pour plus de renseignements ou obtenir un rendez-vous avec le Président du Tribunal, veuillez contacter son secrétariat au 01 40 97 17 03 ou le greffe.
Les procédures amiables
sous l'égide du Président du Tribunal de Commerce
Articles L.611-3 et suivants du Code de commerce
Il s'agit de procédures confidentielles de prévention de difficultés des entreprises dont l'objet consiste à rechercher un accord financier écrit avec des créanciers (banques, fournisseurs… ) dans le cadre de négociations conduites par un tiers :
- le mandataire ad hoc
- ou le conciliateur
désigné par le Président du Tribunal de Commerce, qui définit sa mission.
Ces procédures qui sont à la seule initiative du chef d'entreprise, présentent de nombreux avantages pour le chef d'entreprise :
- la confidentialité, aucune publicité au Greffe du Tribunal et donc auprès des tiers,
- le dirigeant reste maître de son entreprise,
- le mandataire ad hoc, ou le conciliateur, agit sous l'autorité du Président du Tribunal de Commerce.
 Démarches à effectuer
Une requête à déposer au Président du Tribunal de Commerce.
Réunion avec le Président du Tribunal de Commerce ou son délégué à la prévention, qui rendra ensuite, s'il estime que le dossier le justifie, une ordonnance nommant le mandataire ad hoc ou le conciliateur.
Pour plus d'informations sur ces procédures , consulter sur notre site la rubrique "Prévention des difficultés des entreprises" dans " informations générales " . |
|
|
|
|
|
