Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE
Informations du Greffe
Coordonnées, horaires, contacts...

Calendrier des audiences

Prévention des difficultés des entreprises

Procédure de sauvegarde

Déclaration de cessation des paiements

Liste des juges
Liste des mandataires de justice

Tarifs

Statistiques du Greffe

Administration
Tarifs
Requêtes au président
Caisse
Courrier
Principales requêtes au président
• saisie, retrait fonds, taxation
11,96 €
13,04 €
• désignation huissier
17,70 €
18,78 €
• mandataire ad litem
29,66 €
30,74 €
• prorogation délai AG
36,52 €
37,59 €
• désignation commiss.apports
45,37 €
46,44 €
• administrateur provisoire
42,26 €
43,33 €
• prorogation/fin mission administrateur prov.
36,52 €
37,59 €
• rectif.erreur materielle jugement au fond

105,20+32,05 par partie au-delà de 2
• erreur materielle référé

71,62+28,48 par partie au-delà de 2
• injonction de payer

38,87 €
Service Audience/assignations
Caisse
Courrier
Audiences
• Copie d'une décision
3,11 €
4,86 €
• Mise au rôle au fond sauf RJ/LJ
80,85 €+23,32 par partie au-delà de 2

• Enrôlement référé simple ou provision
47,27+19,74 € par partie au-delà de 2

• Enrôlement réferé expertise
186,14+46,40 € par partie au-delà de 2

• Enrôlement assignation en RJ/LJ
100 €

• 2eme copie exécutoire

5,74 €
• certificat non opposition

2,63 €
• verification dépens

14,17 €
• Enrôlement référé expertise commune
52,96 €+19,74 par partie suppl.au-delà de 2

Injonction de payer
• injonction de payer

38,87 €
• Opposition à injonction de payer

110,49 €
Service Registre du Commerce
Caisse
Courrier
Registre du Commerce(hors formalités)
• Extrait Kbis

3,78 €
• paraphe d'un livre

3,11 €+envelloppe timbrée pour retour du livre
• copie acte de société

10,94 €
• copie comptes annuels

10,94 €
• historique modifications RCS

8,44 €
Comptes annuels
• Dépôt comptes sociaux

46,32 €
• avec 1 relance

48,55 €
• 2 relances(commiss.cptes)

50,77
• avec comptes consolidés

92,64 €
• comptes conso+1 relance

94,87 €
• comptes conso+ 2 relances

97,10 €
• certificat depot comptes

2,20 €
Agent Commercial
• Inscription

26,49 €
• Modification

16,62 €
• Radiation

gratuit
• extrait d'inscription

3,78 €
FORMALITES
• Tarifs toutes formalités

voir info générales
Service Privilèges
Caisse
Courrier
Etats de privilèges/nantissements
• Etat complet + Kbis

50,83 €
• Etat complet( 15 types inscriptions)

47,72 €
• Etat prêts et délais

4,19 €
• Etat de la Sécurité Sociale

4,19 €
• Etat du Trésor Public

4,19 €
• Etat du Crédit Bail

4,19 €
• Etat Contrats de Location

4,19 €
• Etat Clauses de réserve propriété

4,19 €
• Etat des protêts

4,19 €
• Etat nantissement parts sociales

4,19 €
• Autre catégorie d'inscription

4,19 €
• Etat tous nantissements fonds

4,19 €
Requetes au juge commissaire
Caisse
Courrier
REQUETES AU JUGE COMMISSAIRE
• désignation controleur RJ

110,70 €
• désignation controleur LJ

87,38 €
• relevé de forclusion

87,38 €
• revendication en RJ

100,60 €
• revendication en LJ

87,38 €

Tarifs du RCS
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