Pour connaître le montant à consigner,
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Une provision de € TTC est demandée au débiteur au moment du dépôt de la déclaration au Greffe. Elle englobe les premiers frais engagés qui sont à la charge du débiteur (à savoir : les insertions au BODACC et dans les journaux d’annonces légales, les frais de jugement et de signification ...)
