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Actualité |
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LE MANDAT AD'HOC ET LA CONCILIATION
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Coordonnées, horaires, contacts... |
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| CONTACTS : |
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Président
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Patrick de Lassée
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Greffiers Associés
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Maître Anne-Marie COURET-RENOLLEAU
Maître Pierre-Olivier HULIN
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| Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). |
| https://www.greffe-tc-paris.fr/NetFmlImmats/fmlImmat.php |
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| Registre national des gages sans dépossession |
| http://www.infogreffe.fr/infogreffe/afficherGageSansDepossession.do |
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| PORTAIL I-FORMALITES |
Pour les Formalités en ligne d'entreprise , injonction de payer, dépot des comptes annuels (à partir de juin 2008) ou Aides et Documentations veuillez aller sur le lien suivant :
https://www.greffes-formalites.fr/ |
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| INFORMATIONS PRATIQUES |
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
24 Rue du Moulin à Vent
86036 POITIERS CEDEX
www.greffes.com/poitiers
gtc.poitiers@aliceadsl.fr
Tél : 0 891 01 11 11 *
Serveur vocal : 0 899 70 22 22 **
Minitel: 36 17 INFOGREFFE ***
Internet : infogreffe.fr ****
Le Greffier du Tribunal de Commerce contribue à la « reconnaissance » de votre entreprise. En tant que gestionnaire du Registre du Commerce et des Sociétés « RCS » qui s'analyse en un ensemble de fichiers où sont immatriculés sur leur déclaration les personnes physiques commerçantes, les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt économiques, les sociétés civiles, le Greffier procède à la demande du requérant dont il a vérifié la capacité, aux formalités déclaratives qui lui sont soumises. Il effectue les vérifications nécessaires et délivre le « K BIS », document légal qui constitue la carte d'identité de l'entreprise.
L'immatriculation au RCS d'une société lui fait acquérir la « personnalité morale » qui lui confère les mêmes attributs qu'une personne physique.
L'immatriculation au RCS d'une personne physique lui confère la qualité de « commerçant ».
Les actes et documents déposés en annexe du RCS sont également accessibles, notamment les Comptes Annuels sous forme de « chiffres clés » ou de bilan détaillé.
Ce fichier, mis à jour quotidiennement, est accessible à tout moment par les serveurs mentionnés ci-dessus.
LE CONSEIL DU GREFFIER :
L'extrait KBiS est le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise. Méfiez-vous de celles non immatriculées ; en cas d'impayés, il vous sera difficile d'identifier le contractant et de recouvrer vos créances. Le RCS vous permet de vérifier la responsabilité de votre interlocuteur afin d'être certain qu'il peut engager la société, de connaître les évènements clés de la vie de l'entreprise (perte de la moitié du capital social cessation d'activité...).
Assurez-vous systématiquement que les comptes annuels de votre interlocuteur ont été régulièrement déposés au greffe (s'il y est astreint comme dans le cas d'une SA ou SARL …). C'est la première marque de fiabilité et de transparence d'une société.
Le Greffier de Tribunal de Commerce conservateur des sûretés mobilières est également chargé de la tenue du fichier des Privilèges et Nantissements. Ce fichier contient le droit que la loi reconnaît à un créancier en raison de sa créance, d'être préféré aux autres créanciers sur l'ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d'entre eux. Ce fichier mis à jour quotidiennement est lui aussi consultable à tout moment par vos serveurs.
* 0.22 € ttc/mn ** 1,349 €ttc/appel +0,337€ ttc./mn *** 0,02 € ttc/appel +0.86 €ttc/mn **** Carte prépayée disponible au greffe ou carte bancaire ou abonnement ou paiement par fournisseur accès Internet.
LE CONSEIL DU GREFFIER :
Il existe deux sortes de privilèges : ceux pris avec l'accord de l'entreprise (nantissements conventionnels spéciaux) et ceux du Trésor et des organismes de Sécurité Sociale (privilèges généraux). 70% des entreprises qui font une déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) ont des inscriptions de privilèges généraux. N’oubliez pas après paiement, de faire radier une inscription éventuellement prise à l'encontre de votre entreprise : le maintien d'une inscription qui n'a plus lieu d'être nuit à votre notoriété.
Enfin, ce document a pu vous être adressé en accompagnement d'un certificat d'admission au passif d'un de vos débiteurs. Sur ce certificat, outre le montant de votre admission avec sa qualification figure le montant du passif vérifié.
Il faut savoir que les plans de continuation avec apurement du passif ou de cession ne représentent que 5 à 6 % de l'issue des procédures collectives. Pour vous prémunir des impayés, il est de votre devoir d'être vigilant et donc d'adopter un suivi rigoureux de vos clients et fournisseurs.
Nouveau, l'e-veille juridique d'INFOGREFFE, vous permet d'optimiser et de sécuriser le parcours de votre entreprise. En plaçant gratuitement des surveillances sur vos partenaires commerciaux, vous bénéficiez des alertes d'Infogreffe et prenez connaissance dès le lendemain par e-mail ou par SMS pour un coût modique (prix d’un timbre-poste…) des évènements concernant l'entreprise signalée par vos soins.
LE CONSEIL DU GREFFIER :
Une combinaison judicieuse des informations, figurant sur le KBIS, avec une consultation régulière des inscriptions de privilèges et nantissements, la visualisation des chiffres clés et aujourd'hui l'adoption de l'e-veille juridique constituent une excellente stratégie. Si malgré la mise en place de cette politique, vous deviez être confrontée à une procédure collective, la connaissance du nom du Mandataire Judiciaire et des dates essentielles rythmant une procédure collective vous permettront de produire votre créance dans les délais de faire valoir une clause de réserve de propriété et de limiter ainsi les conséquences de la défaillance de votre partenaire commercial.
Le GREFFIER du TRIBUNAL de COMMMERCE, TIERS DE CONFIANCE DANS LES ECHANGES DEMATERIALISES:
À ce titre, il distribue le certificat numérique CERTIGREFFE. qui vous permet avec simplicité, sécurité d'opérer tout échange dématérialisé et notamment depuis le 1er janvier 2006 la déclaration et le paiement de la TVA via INTERNET si votre chiffre d'affaires est supérieur à 1.500.000 € HT et à compter du 1er janvier 2007, s'il est supérieur à 750.000 € HT.
Le certificat « CERTIGREFFE » bénéficie des garanties juridiques maximales et vous fera apprécier :
Sa polyvalence : il permet de réaliser les télé-procédures de signer des documents et courant 2006 de réaliser les formalités en ligne avec les greffes des tribunaux de commerce.
Sa rapidité d'obtention : pas de k-bis à produire, la possibilité d'une délivrance immédiate.
Sa simplicité d'installation : hotline disponible, si besoin est de 9h à 19h.
Son prix : ce certificat est le plus économique du marché. Pour obtenir le certificat CERTIGREFFE, téléphonez au 26 20 : dites « CERTIGREFFE ».
LE CONSEIL DU GREFFIER EN CAS DE DIFFICULTES.
En fonction de la situation de l’entreprise (qui ne doit pas être en état de cessation des paiements de plus de 45 jours) et après examen du dossier, le Président du Tribunal peut nommer, selon la requête qui lui est faite, soit un mandataire ad’hoc, soit un conciliateur pour permettre au dirigeant de négocier ses dettes et aboutir à la signature d’un protocole d’accord entre dirigeants et créanciers et/ou partenaires. |
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| > Adresse des CFE du Ressort |
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