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CONCILIATION* |
SAUVEGARDE |
REDRESSEMENT JUDICIAIRE |
LIQUIDATION JUDICIAIRE |
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VOTRE ENTREPRISE EST-ELLE EN CESSATION DES PAIEMENTS ?
(impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible) |
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OUI
mais depuis moins de 45 jours |
NON |
OUI |
OUI |
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ETENDUE DES DIFFICULTES ET PERSPECTIVES |
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Difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles en vue de la recherche d’un accord amiable dans un cadre consensuel et confidentiel |
Difficultés susceptibles de le conduire à la cessation des paiements |
Constatation de l’état de cessation des paiements |
Redressement manifestement impossible |
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Faciliter la réorganisation de l’entreprise par le biais de l’élaboration d’un plan de redressement |
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L’ENTREPRISE DOIT-ELLE ETRE A JOUR DES SALAIRES ? |
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OUI
Pas de garantie de l’AGS pour les sommes dues à la date de la demande |
NON
Garantie de l’AGS pour les salariés impayés à la date du jugement d’ouverture |
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A QUI S’ADRESSER ? |
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Au Président du Tribunal de Commerce par voie de requête exposant les motifs de la demande |
Au Greffe du Tribunal de Commerce
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Demande de sauvegarde |
Déclaration de cessation des paiements (ou assignation) |
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QUELLES SONT LES DUREES MAXIMALES DES PROCEDURES ? |
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5 mois jusqu'à l’homologation de l’accord |
18 mois jusqu’au plan de sauvegarde |
18 mois jusqu’au plan de redressement |
De 15 mois à 2 ans avec possibilité de prolongation, jusqu'à la clôture
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OBJECTIFS DES PROCEDURES |
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Accord amiable avec les principaux créanciers négocié par un conciliateur |
Plan visant à la poursuite de l’activité avec un apurement échelonné du passif avec ou sans cession partielle |
Mettre un terme à l’activité de l’entreprise ou réaliser le patrimoine . |
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Plan de sauvegarde
par voie de continuation |
Plan de redressement,
par voie de continuation ou cession |
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LES EFFETS DES PROCEDURES A L’EGARD DES CAUTIONS |
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Suspension des actions des bénéficiaires pendant la durée de l’accord |
Suspension des actions jusqu’au jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement |
Poursuites possibles à l’égard des cautions |
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Les cautions peuvent se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde
(délais et remises) |
Les cautions ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement |
