·         Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale...).

·         Selon les dispositions du code de commerce, le dirigeant d’une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au Greffe du Tribunal de Commerce (ou au Tribunal de Grande Instance du siège de son entreprise) pour y effectuer sa déclaration.

·         La déclaration doit être déposée au Greffe théoriquement dans un délai de 45jours à compter de l'état de cessation des paiements.
Où faut-il déposer la déclaration de cessation des paiements ?

·         Les entreprises commerciales ou artisanales, exercées en nom propre ou en société (SA, SARL, EURL, SNC, SCS, SCA, SAC), doivent déposer leur déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du siège de leur entreprise. A PONTOISE, au Greffe du Tribunal de Commerce, PALAIS DE JUSTICE 3 Rue Victor Hugo – Guichet Judiciaire – 2^ème étage – ouvert au public du lundi au vendredi de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H00.

·         Les autres personnes morales de droit privé dont le siège de l’entreprise se situe dans le Val d’Oise (sociétés civiles - SELARL, SELAFA, SELCA ...- et associations) déposent leur déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, situé dans la Cité Judiciaire au Centre ville de Pontoise.  
Comment déposer la déclaration de cessation des paiements au  Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise ?

• Il faut impérativement se munir :

• L'ensemble de votre dossier est à déposer au Service des Procédures Collectives du Greffe du Tribunal,  pour qu’il soit vérifié et enrôlé (déclaration en 3 exemplaires, 3 KBIS, 2 Etats complets des inscriptions de privilèges, le cas échéant, extrait du RM, dernier bilan, et situation de trésorerie de - de 3 mois).  Le Greffier dresse un procès verbal du dépôt le jour de la déclaration.

  Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements au  Greffe du Tribunal de Commerce ?

·          Le Greffier invite le dirigeant et/ou son conseil, ainsi que le représentant des salariés à se présenter devant le Tribunal à une audience dont il indique immédiatement la date et l’heure au déclarant. Ils seront entendus par le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, c’est à dire hors la présence du public, ces audiences ayant lieu en général le lundi après midi.

·          Le Tribunal prend alors connaissance de la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et des informations fournies à l’audience. Le représentant du Procureur de la République est par ailleurs entendu en ses observations.

·         A l’issue de l’audience, le Tribunal rend soit un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, soit un jugement de liquidation judiciaire de l’entreprise qui met fin à son activité. 

·         Dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire, le Tribunal mandate alors un liquidateur chargé de mener à bonne fin l’arrêt de l’entreprise en réalisant au mieux ses actifs et en réglant les créanciers, selon un ordre de priorité établi par la loi.

Le liquidateur procède au licenciement des salariés présents dans l'entreprise et leur règle l'ensemble des sommes qui peuvent leur être payées par l'intermédiaire du Fonds National de la Garantie des Salaires (FNGS).

Si le Tribunal estime que le redressement de l’entreprise est possible, il rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Celui-ci ouvre une période d’observation d’une durée allant de 4 à 6 mois, pendant laquelle l’activité est poursuivie. Cette période est mise à profit pour étudier les perspectives de redressement de la société.

Le Tribunal mandate un administrateur, dont la mission sera soit d’assister, soit de surveiller, soit très exceptionnellement d’administrer totalement la société, et nomme un représentant des créanciers chargé des intérêts de l’ensemble des créanciers.

·         Le redressement aboutit à un plan de continuation de l’entreprise avec un remboursement des dettes échelonné sur une pèriode maximale de 10ans, ou à un plan de cession avec la vente de l’entreprise à un repreneur.

·         Si le redressement s'avère impossible en cours de période d'observation, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise.

·         L’ouverture de la procédure fait l’objet d’une mention au Registre du commerce et des sociétés, d’une insertion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ainsi que dans un journal d’annonces légales local, afin d’avertir les créanciers et les tiers.

·         Ces deux procédures ont pour effet commun de geler les poursuites contre l’entreprise. Elles se déroulent sous la direction et la surveillance d’un juge-commissaire, nommé par le Tribunal, qui veille au bon déroulement de la procédure.

Le coût global d’une procédure dépend de la nature et de l’importance de chaque affaire.

Les mandataires désignés par le Tribunal (mandataire judiciaire, administrateurs ...) perçoivent une rémunération pour les missions qu’ils effectuent. Celle-ci dépend également de la nature et de l’importance de chaque affaire.

• La rubrique observations du greffier qui figure sur l'extrait du registre du commerce vous permet d'avoir connaissance d'une éventuelle procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société ou d'un commerçant.
• il pourra vous être délivré immédiatement un extrait du Registre du Commerce (extrait k bis); pour obtenir un extrait d'immatriculation d'une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise. Vous pouvez commander un extrait sur le site www.infogreffe.fr