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Prévention des difficultés des entreprises |
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Pour plus de renseignements ou obtenir un rendez-vous avec le Président du Tribunal, veuillez contacter le secrétariat du Tribunal ou le greffe.
Les procédures amiables
sous l'égide du Président du Tribunal de Commerce
Loi du 26/07/05 et decret du 28/12/05
Articles L.611-3 et suivants du Nouveau Code de commerce
Il s'agit de procédures confidentielles de prévention de difficultés des entreprises dont l'objet consiste à
assisiter le dirigeant dans le cadre des négociations à mener avec les partenaires de l'entreprise, associés, co contractants, banquiers, fournisseurs, organismes fiscaux et sociaux. Si celà est possible, trouver un accord financier écrit avec des créanciers dans le cadre de négociations conduites par un tiers :
- le mandataire ad hoc (souvent un administrateur judiciaire)
- ou le conciliateur
désigné par le Président du Tribunal de Commerce, qui définit sa mission.
Ces procédures qui sont à la seule initiative du chef d'entreprise, présentent de nombreux avantages pour le chef d'entreprise :
- la confidentialité, aucune publicité au Greffe du Tribunal et donc auprès des tiers,
- le dirigeant reste maître de son entreprise,
- le mandataire ad hoc, ou le conciliateur, agit sous l'autorité du Président du Tribunal de Commerce.   Démarches à effectuer
Une requête à déposer au Président du Tribunal de Commerce.
Réunion avec le Président du Tribunal de Commerce ou son délégué à la prévention, qui rendra ensuite, s'il estime que le dossier le justifie, une ordonnance nommant le mandataire ad hoc ou le conciliateur.
Le mandat ad hoc
L'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements.
A la réception de la requête le Président reçoit le dirigeant et s'il estime fondée l'ouverture d'un mandat ad hoc, il rend une ordonnance qui ne fait l'objet d'aucune publicité.
Elle a un caractère strictement confidentiel. La durée du mandat n'est pas limitée.
Le mandataire ad hoc a pour mission d'assister les dirigeants sociaux pour trouver des solutions permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise.
- S'il n'y a pas de solution aux problèmes de l'entreprise : le mandat ad hoc prend fin.
- Dans le cas d'une résolution des difficultés : conclusion d'un accord sous l'égide du mandataire ad hoc.
La Conciliation
C'est une procédure confidentielle. L'entreprise éprouve une difficulté juridique, économique, ou financière, avérée, ou prévisible, et n'est pas en état de cessation des paiements, ou au maximum depuis 45 jours..
A la réception de la requête qui expose les difficultés de l'entreprise, le Président fait convoquer par le Greffier, le représentant légal de la personne morale ou le chef d'entreprise, afin de recueillir ses explications.
La décision du Président doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la demande.
A défaut, la demande est réputée non admise.
Le Président nomme un conciliateur s'il lui apparaît que les propositions du débiteur sont de nature à favoriser le redressement de l'entreprise. Le débiteur peut proposer un conciliateur.
Il lui fixe un délai pour l'accomplissement de sa mission. Cette période ne doit pas excéder QUATRE MOIS. Elle peut être prorogée d'un mois au plus, à la demande du conciliateur.
Le Président détermine la mission du conciliateur, généralement un administrateur judiciaire, dont l'objet est :
- de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, accord destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise,
- de trouver des solutions visant à la sauvegarde de l'entreprise, la poursuite de l'activité, et le maintien de l'emploi.
L'accord trouvé dans la conciliation est susceptible d'homologation par le Président du Tribunal de Commerce, sur requête conjointe des parties. Cet accord a alors force exécutoire. L'accord peut également être homologué par le Tribunal, si le débiteur le désire. L'homologation instaure un privilège de conciliation pour les créanciers, l'accord homologué profite aux personnes physiques coobligées cautions ou garantes, de plus, l'accord lève de plein droit l'interdiction d'émettre des chèques.
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