Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES
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Déclaration de cessation des paiements

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Liste des mandataires de justice

Tarifs

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Administration
Tarifs
Service Contentieux - Requêtes au Président
Caisse
Courrier
Injonction de payer
• Requête
38,87 €
38,87 €
Enrôlements d'une (Provision pour)
• Assignation en RJ
71.64 €
71.64 €
• Assignation en référé 2 parties
47,24 €
47,24 €
• Assignation en référé 3 parties
66,98 €
66,98 €
• Assignation en référé expertise 2 parties
70,56 €
70,56 €
• Assignation au fond 2 parties
80,85 €
80,85 €
• Assignation au fond 3 parties
104,17 €
104,17 €
• Frais par partie supplémentaire fond/référé
23,32 €
23,32 €
Requêtes au Président
• Nomination com. aux apports, report AG, approb. comptes
37,00 €
37,00 €
• Requête au Président (saisie conservatoire, constat d'huissier...)
13,99 €
13,99 €
• Nomination administrateur provisoire
121,92 €
121,92 €
Kbis, copies comptes et bilans, statuts, paraphes
Caisse
Courrier
Kbis, copies comptes et bilans, copies de statuts
• Extrait Kbis
3,11 €
3,78 €
• Bilan complet
9,33 €
10,94 €
• Copie des statuts
9,33 €
10,94 €
• Copies actes (PV AG, Ces parts) hors statuts
9,33 €
10,94 €
Dépot des Comptes annuels
• Dépôt
46,32 €
46,32 €
• Dépôt hors délais
48,54 €
48,54 €
Agent Commercial
• Immatriculation
26,43 €
26.43 €
Paraphe
• Paraphe
3,11 €
3,11 € avec enveloppe timbrée
Service Privilèges et nantissements
Caisse
Courrier
Inscriptions de privilège vendeur, nantissement de fonds de commerce, outillage
• Si somme inf ou égale à 20.800 €
26,43 €
27,51 €
• Si somme entre 20.800 € et 41.600 €
101,06 €
102,14 €
• Si somme sup ou égale à 41.600 €
149,26 €
150,34 €
Radiation privilège de sécurité sociale
• Si somme inf à 20.800 €
10,88 €
11,55 €
• Si somme sup à 20.800 €
48,20 €
58,32 €
Radiation privilège Trésor
• Radiation
2,33 €
3,46 €
Etat des inscriptions
• Etat complet
47,72 €
47,72 €
Formalités au Registre du commerce - CFE
Caisse
Courrier
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Tarifs du RCS
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