(loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 – décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005)

 

 

La demande d'ouverture de la procédure est déposée en personne par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal de commerce compétent.

 

A cette demande sont jointes en double exemplaire, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après, établies à la date de la demande :

 

1/ Un historique de l'origine des difficultés ayant entraîné la déclaration de cessation des paiements,

 

2/ L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements;

 

3/ Un extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (de moins de trois mois);

 

4/ Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois (photocopie de la dernière situation bancaire);

 

5/ Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable;

 

6/ L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des noms et du domicile des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées;

 

7/ L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan;

 

8/ L'inventaire sommaire des biens du débiteur;

 

9/ S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile;

 

10/ Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés;

 

11/ Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l'autorité qui y a procédé;

 

12/ Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration;

 

13/ Lorsque la liquidation judiciaire est sollicitée, doivent être joints à la demande du débiteur les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible;

 

Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur.

 

Si toutefois le déclarant ne peut pas se présenter, un pouvoir (sur papier libre) devra être remis à la personne qui viendra effectuer la déclaration de cessation des paiements.

 

Dans le cas ou l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.